Réflexions sur quelques aspects de la procréation médicalement assistée en droit des personnes et de la famille

Résumé

Les récents progrès de la science médicale dans le domaine de la procréation médicalement assistée ont donné naissance à une multitude de procédés qui permettent d’apporter une solution efficace à l’infertilité humaine.

Mais ces nouveaux développements ne sont pas sans heurter certains principes fondamentaux du droit de la famille, dont la filiation et l’autorité parentale. À la base de ces questions, le débat sur le statut de l’embryon demeure sans doute le plus déchirant, lui qui touche intimement à des valeurs humaines, spirituelles et sociales qui ne semblent pas toujours compatibles avec la science juridique.

L’étude qui suit dresse un portrait sommaire de certains aspects de la situation au Québec, telle qu’elle existe depuis la mise en vigueur du Code civil du Québec, en relation avec les recommandations de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction. L’auteur, à titre de représentant de la Chambre des notaires du Québec, a présenté une partie de cette étude lors du XXI^e Congrès international du Notariat latin, qui s’est tenu à Berlin, du 28 mai au 3 juin 1995.

Abstract

In November 1993, the Royal Commission of New Reproductive Technologies presented its report, after having consulted with over 300 researchers throughout Canada. The new technologies of reproduction offer a wide variety of techniques to treat infertility problems. But, at the same time, they raise many ethical and legal questions as to their pertinence and their consequences. One of the most important questions not yet settled by the Québec Civil Code is the status of the embryo. Is it a person, a thing or a sui generis classification?

These and many other problems are raised in the present paper which was presented at the XXIst Congress of the International Union of Latin Notaries, held in Berlin, May 28th to June 3rd, 1995. The following study proposes an overview of the present situation in Québec, as regards to specific questions related to family law. The author presented parts of this study as representative of the Québec Chamber of Notaries.