FR :

La plupart des droits nationaux régissent la formation « classique » des contrats. Cependant, il existe d’autres modalités de formation des conventions. Ainsi, les contrats conclus dans le cadre du commerce international présentent parfois des particularités au stade de la période précédant la conclusion du contrat. Le but de ce texte est d’étudier plus spécifiquement la phase précontractuelle, en analysant juridiquement tant le processus lui-même que les ententes qui le jalonnent et ce, à la lumière de différents systèmes juridiques.

EN :

For most of the national laws, contracts are concluded in a “classical” way. However, some contracts may develop in a more complex fashion. For example, in international trade, distinctive features may characterize the stage prior to the formal offer and acceptance. This analysis considers the pre-contractual period and deals with the process as well as with pre-contractual agreements, according to different systems of law.

FR :

Traditionnellement, l’environnement n’est pas un domaine du droit spécifiquement défini. Il s’agit d’un agrégat de sujets de droit qui, une fois rassemblés, forment ce que nous appelons aujourd’hui le droit de l’environnement. Sous l’angle du partage des compétences entre le fédéral et les provinces, chaque palier de gouvernement peut user de ses compétences afin de résoudre différents aspects du problème environnemental. Cette division sectorielle s’explique historiquement par l’absence de toute considération environnementale dans la Constitution. Cependant, cet état de droit pose aujourd’hui plusieurs problèmes.

En effet, d’une part, l’État tente d’abandonner progressivement cette approche sectorielle au profit d’une vision plus unifiée du droit de l’environnement. L’adoption de lois sur la protection de l’environnement et la création de ministères de l’environnement en témoignent. L’effet de cette uniformisation est de donner corps à un domaine autonome et relativement distinct d’exercice du pouvoir législatif, au sujet duquel la Constitution est muette. Comment qualifier ces interventions législatives au regard du partage des compétences ? Le premier chapitre de cet article fait ainsi le point sur la question de la territorialité des compétences et sur l’incidence des compétences provinciales sur la propriété, le droit civil et les affaires locales, ainsi que sur la compétence fédérale découlant de la clause « paix, ordre et bon gouvernement ».

D’autre part, l’approche sectorielle, qui fait appel aux compétences spécifiques tel le droit criminel ou les affaires municipales, demeure encore largement utilisée. Il en résulte un chevauchement important entre les différentes interventions législatives. Les questions constitutionnelles soulevées par ces interventions font l’objet de la seconde partie de cet article et seront analysées en fonction des compétences pertinentes énumérées dans la Constitution. Cette analyse met en évidence une tendance centralisatrice et unificatrice du traitement du problème environnemental sur le plan constitutionnel. Outre les difficultés que pose la mise en application des critères développés par la Cour suprême à ce chapitre, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’une telle tendance.

EN :

Traditionally, the environment is an aggregate of matters and Environmental Law is only the sum of those matters. It cannot be assigned to one specific topic of the Constitution. From the distribution of powers point of view, each level of government uses its powers to control different aspects of the environmental problem. This sectorial approach can be historically explained by the void of any environmental consideration in the Constitution. This is not without causing certain problems.

On one hand, governments are attempting to depart progressively from this sectorial approach for a more unified vision of the Environmental Law. The adoption of environmental protection laws and the creation of ministries of environment witness this evolution. But the effect of this evolution is to give rise to a new and distinct subject of legislative action regarding which the Constitution is sound. How, then, must we qualify those actions according to the distribution of powers? In this context, the first part of this article will discuss the territorial limitations of provincial powers and the expansion of the general power of jurisdiction regarding property and civil rights, and the federal power to make laws for the peace, order and good government of Canada.

On the other hand, the sectorial approach, which refers to specifically enumerated powers like Criminal Law or Municipal Affairs, is still widely used. There results an overriding effect of the legislative actions. Their constitutional qualification will be discussed in the second part of this article in regard of each relevant power specifically enumerated. Our analysis will put in light, from a constitutional point of view, a tendency towards centralisation and unification of the environmental problem. Beyond the problems generated by the criterias put forward by the Supreme Court in this regard, we may question the opportunity of such a tendency.

FR :

L’harmonisation des législations apparaît indispensable au développement de zones économiques d’échange comme le sont la Communauté européenne et le N.A.F.T.A. Elle se situe entre, d’un côté, la simple compatibilité des systèmes juridiques et, de l’autre l’unification des règles de droit. Harmoniser, c’est dégager des directions et des orientations communes, établir des principes et des règles de base communs. Les droits harmonisés sont des droits convergents. Si l’harmonisation n’est pas vraiment dissociable de la codification et de la modernisation du droit, pour autant, il ne faut chercher ni à tout harmoniser, ni à harmoniser par tous les moyens.

Ainsi, les règles d’inspiration culturelle (droit des personnes, droit de la famille, droit de la propriété, etc.), issues de l’histoire d’un pays, doivent lui rester propres. En réalité, l’uniformisation des cultures, l’évolution des moeurs, l’affaiblissement du poids des traditions sont de puissants facteurs d’auto-harmonisation. À l’inverse, le droit relatif au règlement des conflits requiert d’être volontairement et spécifiquement harmonisé. Il en va de même du droit économique et en particulier du droit des contrats. À cet égard, la liberté contractuelle doit constituer un principe dominant.

Quant aux moyens de parvenir à l’harmonisation, un rôle essentiel est joué par les organisations internationales. Mais, à cet égard, se posent deux questions. Tout d’abord, l’harmonisation doit-elle plutôt être recherchée à un plan régional (notamment continental) ou à un plan mondial ? Ensuite, doit-elle être recherchée au sein d’organisations publiques ou privées (Chambre de commerce internationale, organisations professionnelles, etc.) ? Par ailleurs, il ne faut pas méconnaître les phénomènes d’harmonisation « spontanée » qui conduisent certains pays à faire évoluer volontairement leur législation en tenant compte des législations en vigueur dans d’autres États.

Quoi qu’il en soit, la question de l’harmonisation ne repose-t-elle pas d’abord sur la résolution d’un rapport de concurrence entre une conception de droit « codifié » et une conception de « common law » ?

EN :

The harmonization of various bodies of laws seems indispensable in the development of free trade zones such as the European Community and the NAFTA. It involves balancing the mere compatibility of judicial systems on the one hand with the unification of the various rules of law on the other. Harmonizing is determining common directions and orientations and establishing common basic ground rules. Harmonized laws are convergent laws. If harmony cannot be dissociated from the codification and modernization of the law, there is neither need to attempt to harmonize everything, nor to attempt to harmonize by every means.

Thus, rules inspired by culture (law of persons, family law, property law, etc.) or which are rooted in the history of a country must remain that country’s own. In reality, the uniformity of cultures, the evolution of values and the diminishing role of traditions are strong forces in selfharmonization. Conversely, the law relating to the settling of conflicts must be voluntarily and specifically harmonized. The same goes for economic laws and particularly the law of contracts. In this regard, contractual liberty must be a governing principle.

As for the means of arriving at harmonization, international organizations have an important role to play. However, two questions emerge. Firstly, must harmonization be sought on a regional (notably continental) level or on a global level? Secondly, must it be sought within public or private (International Chamber of Commerce, professional organizations, etc.) organizations? Moreover, “spontaneous” harmonization phenomena, which lead some countries to change their legislation voluntarily by taking into account the legislation in force in other states, should not be disregarded.

Whatever the case may be, doesn't the question of harmonization depend foremost on the resolution of the competitive relationship between a “codified” concept of law and a “Common Law” one ?

FR :

Dans chaque province et territoire canadien, l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit un droit à l’instruction primaire et secondaire dans la langue de la minorité francophone ou anglophone de cette province ou territoire. Toutefois, ce droit n’est conféré qu’à certaines catégories de personnes dont sont exclus, entre autres, les non citoyens. Depuis quelque temps, certaines provinces à majorité anglophone étudient la possibilité et l’avantage de modifier leur législation scolaire afin d’accorder le droit à l’instruction en français à tous les immigrants et immigrantes dont la première langue au Canada est le français. Dans le texte qui suit l’auteur suggère qu’une telle modification ne serait pas contraire à l’article 23.

EN :

In every Canadian province and territory, section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees a right to receive primary and secondary school instruction in the language of the French or English linguistic minorities of that province or territory. However, this right is conferred only upon specific categories of persons from which are excluded, among others, non-citizens. Recently, some provinces with an English majority population have given some thought to the possibility and desirability of amending their school legislation in order to grant a right to French instruction to all immigrants whose first language in Canada is French. In this article the author suggests that such an amendment would not be contrary to section 23.