Le pouvoir de dépenser au coeur de la crise constitutionnelle canadienne

Résumé

L’étude qui suit fut préparée à l’occasion d’un colloque sur la réforme constitutionnelle tenu à l’Université d’Ottawa, en mars 1992. Dans la première partie, l’auteur révèle l’importance de la question du pouvoir de dépenser dans les récentes négociations constitutionnelles et précise en quoi les solutions éventuellement retenues pourraient affecter profondément le fédéralisme canadien à venir, si un cadre de cette nature subsistait.

Dans la deuxième partie, il pose la problématique d’un tel pouvoir en contexte fédératif. À cette fin, il en dessine les contours et en souligne l’incompatibilité avec l’autonomie stricte. Il est toutefois d’avis que cette dernière valeur n’épuise pas la signification du fédéralisme contemporain dont la vocation d’intégration économique lui paraît supposer la présence de transferts fédéraux/provinciaux partiellement conditionnels, surtout dans le contexte d’une fédération décentralisée. Assurer la viabilité de ceux-ci sans attenter trop à l’autonomie fédérative pose toutefois un défi que l’auteur s’est arrêté à décrire. Aussi aborde-t-il alors les questions autour desquelles le débat constitutionnel canadien s’est cristallisé : choix des dépenses à encadrer, conditions d’une compensation et modalités d’établissement des programmes.

Enfin, dans une dernière partie, il identifie les solutions préconisées sur ces divers sujets dans l’Accord du Lac Meech, les propositions fédérales de l’automne 1991 et le rapport Beaudoin-Dobbie de février 1992. Celles-ci lui semblent répréhensibles, à divers degrés, au regard des exigences d’un fédéralisme contemporain qui n’a pas renoncé à l’autonomie, sa loi originelle.

Abstract

The following essay was written for a symposium on the Canadian constitutional reform held at the University of Ottawa in March 1992. The first part explains why the federal spending power was crucial to the recent Canadian constitutional negociations and shows how the answers to the questions which it raises may deeply affect the future of the Canadian federalism if such a type of constitution endures.

The second part explores the set of problems that the spending power faces and generates in a federation. Its various forms are delineated as well as its inconsistency with strict autonomy. The author thinks, however, that autonomy does not exhaust the spirit of federalism today. To him, such system, aiming at economic integration, implies federal-provincial transfers that have to be conditional in the context of a decentralized federation. However, it is very difficult to ensure the viability of such transfers without impinging too much on autonomy. The author is then led to study the various questions on which the Canadian debate has focused: which spendings to limit, what conditions should be imposed to have the right to a just compensation, and what procedure to follow in establishing spending programs.

In the last part, an analysis is made of the various proposals advanced on those topics in the Meech Lake Accord, the federal proposals of autumn 1991, and the Beaudoin-Dobbie Report. They all appear unsatisfactory to him, when assessed with regard to the demands of a federalism that would assume its contemporary economic role without renouncing autonomy.