Résumés
Abstract
The provisions of the Civil Code of Québec dealing with Prior Claims and Hypothecs constitute an ambitious, although only partly successful, reform of the law relating to security devices. Given the policy objectives underlying any regime of security on property, three major problems with the new Code are immediately apparent: the failure to rationalize the scheme of non-consensual priorities and legal hypothecs; the failure to provide explicitly for an imperative regime of registration and realisation recourses governing any legal transaction which in substance functions as security on property; and the failure to redefine the concept of hypothec to account for its extension to universalities, and incorporeal property. Nevertheless, ordinary canons of codal interpretation give the judiciary sufficient resources to correct, by principled reference to the basic policy goals of this area of the law, most of the textual deficiencies in Book Six of the Civil Code of Québec.
Résumé
Les dispositions du Code civil du Québec traitant des priorités et des hypothèques constituent une réforme ambitieuse, bien qu’elle ne réussisse que partiellement, du droit applicable aux sûretés. Compte tenu des objectifs de principe sous-jacents à tout système de sûretés réelles, on constate immédiatement que le nouveau Code soulève trois problèmes principaux : l’omission de rationaliser les régime des priorités non consensuelles et des hypothèques légales; l’omission de prévoir explicitement un régime péremptoire d’enregistrement et des recours en réalisation applicables à toute opération juridique qui constitue pour l’essentiel une sûreté réelle; l’omission de redéfinir la notion d’hypothèque pour tenir compte de son extension aux biens incorporels et aux universalités. Néanmoins, les règles normales d’interprétation du Code suffisent pour permettre aux tribunaux de corriger la plupart des lacunes du libellé du Livre 6 du Code civil du Québec en se référant aux objectifs de principe fondamentaux dans ce domaine du droit.
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