Résumés
Abstract
Changes to the sentencing process in Canada are finally imminent. A number of reports in recent years have called for reforms in the area of sentencing and parole. In 1987, the Canadian Sentencing Commission released its final report Sentencing Reform: A Canadian Approach. This was followed in 1988 by the report of the Daubney Committee following its investigation into sentencing and parole. In addition to these proposals, the now-defunct Law Reform Commission of Canada, the Department of Justice and the Ministry of the Solicitor General all published reports containing reform proposals. In this article, the authors review recent events in the area of sentencing since the publication of the report of the Canadian Sentencing Commission. After a brief introduction, four principal policy issues are examined: (i) statutory statements of sentencing purpose; (ii) sentencing guidelines; (iii) the future of release on parole; (iv) the creation of a permanent sentencing commission for Canada. For each issue, the article critically examines the position taken by major players in the area of criminal law reform. The article concludes with a brief examination of Bill C-90, which recently received first reading, and which will be the object of further parliamentary scrutiny in the fall of 1992. In a subsequent article, the authors offer their own proposals to reform the sentencing of offenders in Canada.
Résumé
Le processus de la détermination de la peine au Canada est en train de changer. Dans la dernière décennie, le système pénal a vu plusieurs rapports sur le sujet. En 1987, la Commission canadienne sur la détermination de la peine a publié son rapport Réformer la sentence : une approche canadienne. L’année suivante, le Comité permanent de la justice et du solliciteur général (le Comité Daubney) a fait une étude sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d’autres aspects du système correctionnel. En 1990, le gouvernement fédéral a proposé des modifications à la détermination de la peine et aux services correctionnels fédéraux. En 1992, il y avait deux projets de loi, le C-36 et le C-90. Le premier a reçu l’approbation royale en juin, et le deuxième a subi sa première lecture en même temps. Dans cet article, les auteurs résument les événements les plus importants. En particulier, ils examinent quatre sujets critiques : i) la déclaration du but et des principes de la sentence; ii) les lignes directrices en matière de détermination des sentences; iii) la libération conditionnelle; iv) la création d’une commission permanente des sentences au Canada. Les auteurs concluent avec un court aperçu du projet de loi C-90 que le gouvernement fédéral vient de publier. Dans un autre article, ces auteurs proposent leurs propres réformes.
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