La réforme de la responsabilité médicale : responsabilité ou assurance ?

Résumé

L’auteur, rapporteur général au XIII^e Congrès de l’Académie internationale de droit comparé, présente, en deux parties, le droit positif actuel en matière de responsabilité médicale et les perspectives d’avenir qui se dégageaient du rapport final des différents pays participants.

Grand sujet d’actualité et de préoccupations, puisque faisant l’objet d’une augmentation sensible des poursuites et des primes d’assurances de façon générale malgré une évolution marquée dans les progrès accomplis dans ce domaine, la responsabilité médicale demeure toujours difficile à être qualifiée. Comme l’auteur le souligne, bien que le problème n’est que théorique... dans les pays socialistes, la question reste entière dans les autres pays le plus souvent dans la mesure où le traitement subi par le patient n’a fait l’objet d’aucun consentement de sa part. La responsabilité peut alors être délictuelle ou légale, de droit civil ou administratif, ou bien civile opposé à pénale (le degré de la faute devient alors important). Cependant, qu’elle soit contractuelle ou légale, la responsabilité « classique », c’est-à-dire non soumise à un régime particulier d’exception, requiert partout trois éléments : une faute, appréciée objectivement, un lien de causalité, posant en lui-même de complexes problèmes de déterminations, et un préjudice.

L’auteur analyse ensuite les différents régimes de responsabilité, passant par la responsabilité pour autrui, retrouvé le plus souvent dans le cadre de la subordination effective d’auxiliaires médicaux au médecin lorsqu’ils agissent sous leurs ordres ou de l’hôpital lui-même, et la responsabilité du fait des choses. Il enchaîne avec une étude de la mise en oeuvre de cette responsabilité pour terminer avec les différentes options de régime de compensation qui sont alors comparées et critiquées.

Abstract

The author, the general reporter of the XIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law, presents, in two parts, the current law of medical responsability as viewed by the participating countries.

This is presently an important subject of discussion — as the court cases and cost of insurance premiums are continually rising — medical responsability is difficult to define. As underlined by the author, even if the problem is theoretical in socialist countries, the question is still relevant in other countries, especially in cases where the patient did not consent to his treatment. Responsability may lie in tort or other law, civil or administrative law, or in civil as opposed to criminal law (in where the degree of fault involved becomes important). However, whether the «classic liability», i. e. not subject to a particular exception, is contractual or statutory, three elements are always required: a fault, objectively found, a causal connection (which itself poses complex problems of determination) and a damage caused to the claimant.

The author analyses different systems of responsability, and deals with liability for others, found most often in the case of medical assistants who also act under the order of doctors or hospitals and the responsability for the malpractice of health care technology, a problem of the growing reliance on technology for diagnosis and treatment. The author continues with a study on how to put this into effect and moves on to compare and criticize the different options for legal compensation.