L’obligation alimentaire survit désormais au décès du débiteur

Résumé

Selon la tradition civiliste, l’obligation alimentaire prend fin avec le décès du débiteur. Mais voilà qu’au Québec, depuis le 1^er juillet 1989, les créanciers d’aliments peuvent réclamer de la succession de leur débiteur une contribution financière à titre d’aliments.

En premier lieu, l’auteur retrace l’évolution très lente qui a amené le législateur à admettre ce recours. Il en analyse ensuite les conditions d’exercice, ainsi que la réduction des libéralités qui en est la conséquence. L’exposé se termine par une appréciation sommaire de cette législation nouvelle.

Abstract

According to civil law tradition, the obligation of support ends with the death of the debtor. But in Québec, since July 1 1989, creditors of support may claim some financial contribution from their debtor's succession.

First of all, the author recalls the very slow evolution that has led the legislator to grant this recourse. Then, he analyses the conditions under which this recourse can be exercised and the reduction of liberalities as a consequence. The paper ends by a brief appreciation of this new legislation.