La jouissance et l’exercice des droits civils : nouvelle version

Résumé

La réforme du droit des personnes, qui a été effectuée par une loi du 15 avril 1987 mais qui n’est pas encore en vigueur, modifie à maints égards et de façon substantielle le droit existant en la matière. L’auteur analyse ici les neuf articles qui vont constituer le premier titre du Livre Des personnes au Code civil du Québec. Ces dispositions, nouvelles pour la plupart, ont trait essentiellement à l’attribution de la personnalité, ainsi qu’à la jouissance et à l’exercice des droits civils.

Abstract

The reform of the law of persons, which, though voted on April 15, 1987, is not yet in force, brings a number of substantial modifications. In the present paper, the author analyses the nine articles which will constitute the first title of the Book Of persons in the Civil Code of Quebec. Most of those articles are new and deal essentially with attribution of the juridical personality, and the enjoyment and exercise of civil rights.