Le vol d’information dans la société canadienne

Résumé

Lors d’un jugement récent, la Cour suprême du Canada a établi que toute information ne pouvait faire l’objet du crime de vol tel que défini à l’article 322 (283) C.cr. Une telle décision peut avoir des conséquences considérables dans le monde des affaires car l’information y occupe une place de plus en plus significative. Souvent, une industrie sera florissante à cause de l’information qu’elle possède.

Dans le présent texte, l’auteure tente de démontrer que, pour assurer une protection efficace de la structure économique et sociale du pays, il est indispensable que certaines informations soient incluses dans la définition du vol. Elle arrive à cette conclusion en s’appuyant sur le développement de la définition du vol présentement prévue au Code criminel et sur le besoin de protection de l’information.

Cet article fait ressortir le lien qui existe entre le vol et l’économie ainsi qu’entre l’économie et l’information. Il soulève la nécessité de l’intervention du législateur canadien dans la définition du vol au Code criminel afin d’adapter notre droit criminel à la réalité.

Abstract

In a recent judgment, the Supreme Court of Canada established that information cannot be the object of theft as defined in section 322 (283) Cr.C. Such a decision could have major consequences in today's business world where the success of a company is often based on the information it has.

In the present text, the author attempts to show that it is essential to include certain kinds of information in the definition of theft so as to protect the economic and social structure of the country. This conclusion is the result of an analysis of the development of the definition of theft now existing in the Criminal Code and of the need for protection of information.

The article shows the links between theft, the economy and information. It exposes the need for Canadian legislators to reopen discussion of the Criminal Code definition of theft in order to bring our criminal law up-to-date.