Résumés
Résumé
Malgré que l’on puisse considérer le droit d’association comme une liberté fondamentale, l’État tente de contrôler, limiter et réglementer la formation et l’action des associations. La reconnaissance ou non d’une association en tant qu’organisme de charité a un grand impact sur les avantages économiques et fiscaux qui lui seront accordés.
Cette étude vise l’examen des conditions de reconnaissance d’un organisme de charité et de la bataille de la dernière décennie au cours de laquelle l’État a tenté de restreindre la reconnaissance de ces organismes au motif qu’ils poursuivaient des objectifs politiques.
Abstract
Despite the fact that we may consider the right to association as a fundamental right, the State attempts to control, limit and regulate the formation and actions of associations. The recognition or not of an association as a charitable organism has a great impact on the economic and fiscal benefits which will be attributed to it. This study entails the examination of conditions for the recognition of a charitable organism, and of the battle in the course of the last decade where the State attempted to restrain the recognition of the organism for the reason that it pursued political objectives.
Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.
Télécharger