Le droit d’un tiers à la garde d’un enfant : l’affaire Vignaux-Fines c. Chardon, [1987] 2 R.C.S. 244

Résumé

Le 17 septembre dernier, la Cour suprême a rendu une décision fort intéressante en matière de garde d’enfant. Contrairement à ce qu’avait décidé la Cour d’appel du Québec, elle a jugé qu’en l’absence d’un motif grave imputable au titulaire de l’autorité parentale, le critère de l’intérêt de l’enfant mentionné à l’article 30 C.c.B.-C. permettait d’attribuer la garde d’un enfant à un tiers. Cette décision est importante. Elle démêle des confusions en matière de garde et d’autorité parentale et rappelle l’inutilité de certaines distinctions qu’on avait fini par croire indispensables.

Abstract

On September 17, 1987, the Supreme Court rendered a most interesting decision with respect to child custody. Contrary to what had been decided by the Quebec Court of Appeal, it ruled that in the absence of a serious cause imputable to the person having parental authority, the child's interest criterion mentionned in section 30 C.C.L.C. permitted to confer the custody of a child to a third party. This decision is important. It resolves confusion in child custody and parental authority matters as well as reminding that certain distinctions believed to be essential are actualy useless.