La question de l’établissement d’un conseil scolaire homogène francophone en Ontario. Un commentaire succinct

Résumé

Depuis l’enchâssement dans la Charte canadienne des droits et libertés de la protection de la langue de la minorité en matière scolaire, on s’est demandé si les francophones pouvaient exiger aux termes de l’article 23 de cette Charte l’établissement d’un conseil homogène francophone en Ontario. L’auteur répond par l’affirmative. L’auteur ajoute cependant qu’à l’intérieur de ce conseil, il faudra créer deux volets, un volet confessionnel et un volet public. Au sein du volet confessionnel, le groupe catholique devra avoir le contrôle des écoles pour ce qui touche aux droits confessionnels. Sur le plan confessionnel, les deux volets doivent être étanches. Sur les autres plans, ils peuvent mettre en commun tout ce qu’ils désirent.

Abstract

Since the entrenchment in the Canadian Charter of Rights and Freedoms of the minority language education rights, the question arose in Ontario whether the francophones may under section 23 of the Charter require the establishment of an homogenous francophone council. The author answers the question by the affirmative. The author expresses the view, however, that the said francophone council should be divided in two parts; one denominational, one public. The structures of the first one should be of such a nature that the catholic group might control its schools in the field of denominational rights. As far as denominational rights are concerned, the two parts should be watertight. In the other fields, the two parts might be common.