L’application de l’effet de codification à la dissolution de la communauté de biens

Résumé

À la lumière de l’effet de codification, ce texte étudie la portée et l’applicabilité des réformes introduites en société d’acquêts — concernant la date à laquelle peuvent remonter les effets de la dissolution du régime entre les époux (arts. 497 et 498, C.c.Q.) — aux communautés de biens. Il comporte une analyse de la jurisprudence qui s’est prononcée sur ces questions.

Abstract

In light of the effects of codification, this paper studies the scope and application of the reforms presented to Partnership of acquests concerning the date to which the effects of the dissolution of the regime between the spouses are retroactive (sections 497 and 498 C.C.Q.) to the Community of Property. It entails an analysis of the jurisprudence treating these questions.