Le congédiement dans le domaine scolaire

Résumé

Les commissions scolaires ont le pouvoir et même le devoir de congédier les instituteurs qui enseignent dans les écoles relevant de leur juridiction pour des motifs bien déterminés par la Loi de l’instruction publique et par les conventions collectives signées par les parties en cause. Elles sont aussi tenues d’exercer ces pouvoirs dans le respect des règles de procédure qui sont établies à cet effet.

Cependant tout instituteur congédié peut instituer un grief devant un tribunal d’arbitrage spécialisé dont la fonction est de contrôler la validité des motifs invoqués à l’appui du congédiement et de vérifier si la procédure tracée par la loi et la convention collective a été respectée.

Abstract

School boards have not only the authority but the obligation to dismiss persons who teach in schools under their jurisdiction where there exists sufficient reason for dismissal as required by the Education Act and the collective agreements signed by both parties. This authority must be exercised according to the procedures provided for in the Act or in the collective agreement.

On the other hand, any dismissed teacher may lodge a grievance before a specialized arbitration board the function of which is to verify the validity of the reasons given for dismissal and to ensure compliance with procedures.