Volume 17, numéro 1-2, 1986 Hommage à J.-Gaston Descôteaux : le droit du travail dans l’ordre juridique actuel Sous la direction de Pierre Verge, Yves De Montigny et Denis Nadeau
Sommaire (19 articles)
J.-Gaston Descôteaux et son oeuvre
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J.-Gaston DesCôteaux 1934-1984
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J.-Gaston DesCôteaux : sa carrière arbitrale
Denis Nadeau
p. 17–43
RésuméFR :
En plus d’avoir enseigné le droit du travail pendant de nombreuses années, le professeur J.-Gaston DesCôteaux a été invité à présider plusieurs tribunaux d’arbitrage de griefs.
Cet article a pour objet la rétrospective des principales approches qu’a adoptées Me DesCôteaux au cours de sa carrière arbitrale.
EN :
A professor of labour law at the University of Ottawa for many years, J.-Gaston DesCôteaux was asked to preside over numerous arbitration boards.
The purpose of this paper is to give a retrospective of the principal approaches taken by Counsel DesCôteaux throughout his arbitration career.
Régimes de travail
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Les normes du travail à caractère économique au Canada et au Québec
Gérard Hébert
p. 45–83
RésuméFR :
Inspiré par les travaux du professeur J.-Gaston DesCôteaux sur les normes du travail, l’article suivant traite des différents problèmes que soulève l’application d’un type de normes, les normes à caractère économique, telles qu’on les trouve dans deux lois, la Loi sur les normes du travail du Québec et le Code canadien du travail, partie III.
Quatre normes principales font l’objet d’une analyse détaillée : le salaire minimum, les heures de travail, les vacances annuelles et les jours fériés ou congés payés. Pour chaque norme, l’article étudie, entre autres, les exclusions et les exceptions, les conditions d’ouverture du droit, la nature de la norme, les modalités d’application et, s’il y a lieu, les cas spéciaux. L’article se termine par de brefs commentaires sur l’impact économique et social de ces normes.
EN :
Following on the studies of Professor J.-Gaston DesCôteaux on employment standards, this article discusses various aspects and problems related to the application of a particular set of standards, those of an economic nature, as they appear in two statutes, the Québec Labour Standards Act, and the Canada Labour Code Part III.
The standards under scrutiny are the minimum wage, the hours of work, the annual holidays or vacation, and the general paid holidays. For each of these standards, the article considers the following aspects: exemptions and exceptions, conditions to establish a right to each standard, the nature of the standard, the particular aspects of its enforcement, special cases if any. Finally, the article raises some questions about the economic and social impact of these standards.
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Du contrat individuel de travail en droit québécois : essai en forme de point d’interrogation
Marie-France Bich
p. 85–134
RésuméFR :
Le droit civil du travail, c’est-à-dire le droit de la relation contractuelle employeur-employé, a peu changé depuis le début de ce siècle et l’on applique encore aujourd’hui des règles qui, souvent, n’entretiennent guère de rapport avec les réalités contemporaines du travail. Cela, pourtant, n’est pas irrémédiable, notre droit civil, tel qu’incarné dans le Code civil, possédant un dynamisme qui permet d’espérer, et même de justifier, une nécessaire évolution. L’auteur tente d’illustrer cette proposition au moyen d’une remise en question des règles relatives au caractère intuitu personae du contrat de louage de services et à l’impossibilité d’obtenir judiciairement la réintégration de l’employé congédié sans motif. Cette remise en question est fondée à la fois sur l’observation des phénomènes actuels du travail et sur des arguments strictement juridiques.
EN :
Since the beginning of this century, there have been very small changes in labour law, particularly in the contractual relations between an employer and his employees. Although rules which do not reflect present realities of the labour world are still applied, this situation can be remedied because our Québec civil law, as expressed in the Civil Code, is dynamic enough to allow for hope for changes. The author illustrates that idea by questioning rules regarding the intuitu personae character of the contract of lease or hire of services and the impossibility of obtaining from a court the reinstatement of the employee dismissed without a cause. This paper is based on both facts and legal arguments.
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Le rapport juridique entre la Couronne et son préposé
Claude D’Aoust et Monique Desrochers
p. 135–150
RésuméFR :
Cet article traite de la nature du lien juridique qui unit la Couronne et son préposé en se fondant sur la doctrine et la jurisprudence. La question est examinée tant sous l’angle du droit positif que normatif.
En droit positif, la question n’est pas réglée bien qu’on note une évolution de la jurisprudence tendant à assimiler ce lien à la relation contractuelle entre salariés et employeurs privés. Cependant, il faut ici garder en mémoire la différence qui sépare l’obiter dictum de la ratio decidendi.
De la même façon, on trouve en doctrine des prises de positions allant dans le même sens. C’est dans ce courant que s’inscrivent les auteurs de cet essai.
Sur le plan des rapports collectifs, l’État (entendons Sa Majesté aux droits du Canada ou des provinces) a été assimilé, pour l’essentiel, à un employeur privé par diverses lois; le législateur devrait faire de même, selon les auteurs, quant aux rapports individuels du travail. La Couronne devrait être traitée comme un particulier, sauf exceptions spécifiques, contrairement aux règles de droit actuellement en vigueur. À cet égard, (bien que les auteurs se soient contentés de mentionner la question), l’évolution du droit de la responsabilité civile délictuelle de la Couronne devrait servir de guide dans l’élaboration d’un nouveau régime de responsabilité civile contractuelle en général et dans le domaine du contrat de travail ou de service en particulier.
EN :
This paper discusses the nature of the legal relationship between the Crown and its servant as seen by authors and courts. The question is examined in its positive and normative aspects.
In positive law, the matter is not settled, although one observes a jurisprudential trend towards assimilating such a relationship to the contractual one of master and servant. However, attention must be paid to obiter dicta as opposed to rationes decidendi.
Likewise, some authors have evolved in the same direction, as have those of the present essay.
Regarding collect labour relations, various statutes place the State (i.e. Her Majesty in the rights of Canada or of a Province) on the same foot as private employers, for all essential purposes; the Legislator, we believe, would be well advised to regulate individual labour relations similarly. The Crown should be considered as a private citizen, but for specific exceptions, contrary to prevailing legal rules. In this respect (though the point is barely mentioned in this article) the evolution of the Crown's liability in tort should be used as a model for building a modern system of contractual liability in general and more specifically concerning the contract of employment or of services.
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Le gel statutaire des conditions de travail
André C. Côté
p. 151–168
RésuméFR :
Le gel des conditions de travail décrété à l’article 59 C.t., qui assure le maintien d’un équilibre entre les parties, vise à favoriser le libre exercice du droit d’association, tout en étant nécessaire à la réalisation des impératifs de la négociation collective de bonne foi.
L’évolution substantive et juridictionnelle de cette règle témoigne de son importance dans l’économie du système.
Quant à l’objet de ce gel, notre jurisprudence a opté en principe pour la thèse du business as before, de préférence à celle de l’equal partnership. On note néanmoins un flottement quant à la teneur de ce business as before en ce qui a trait à la relation à faire entre les droits résiduaires de la gérance, d’une part, et, d’autre part, les modalités et la finalité de leur exercice. L’auteur soumet que l’esprit de la règle est d’assurer que l’employeur ne changera pas sa manière de gérer, ni les paramètres de sa gestion en fonction du contexte nouveau créé par l’exercice du droit d’association aux phases initiales de la négociation collective.
Dans la dernière section, la portée de la prohibition dans le temps et l’identité des titulaires du droit de veto sur les changements des conditions de travail sont considérées.
EN :
The statutory freeze enacted in s. 59 C.t., which ensures the maintaining of an equilibrium between the parties, tends to support the free exercice of the right of association, whilst being necessary to the enforcement of the principle of good faith in collective bargaining.
The importance of that freeze in the operation of the system is evidenced by the evolution of the rule, both in the substance of its formulation and in its juridictional aspects.
As for the object of the freeze, the “business as before” approach has been preferred in principle to the “equal partnership” thesis. The ambit of this “business as before” is however incoherently circumscribed by various cases, insofar as the relationship between the residual rights of management and the modalities and the purpose of their exercise is concerned. The author suggests that the rule intends that the employer cannot change the way in which he managed his business, including the parameters of management, in relation to the new context created by the exercise of the right of association and the initial phases of collective bargaining.
In the last section, the extent of the prohibition with respect to the time factor, is considered, as well as the question of the ownership of this right of veto concerning changes in conditions of employment.
Juridictions et arbitrage
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Judicial Review, Judicial Revisionism and Judicial Responsibility
Brian A. Langille
p. 169–216
RésuméEN :
Judicial review of the decisions of labour relations boards has been a nagging problem for the Supreme Court of Canada for decades. The decision of the Court in Le Syndicat des Employés de Production du Québec et de L’Acadie v. Canada Labour Relations Board et al. provides an opportunity for and indeed provokes review of the work of the Court in dealing with this recurring problem. This essay begins by placing in perspective the concrete issue posed in the L’Acadie decision. But the particular facts of that case are used only as a vehicle to explore the nature of the problem of judicial review of labour decisionmakers and the history of the Court's handling of it. A fundamental thesis of this essay is that the Court's work can be best understood as comprising two distinct periods, the early years (pre-1979) and the new era (1979-1984?). This essay articulates the view that during the early years the Court developed a law of judicial review which was wholly inadequate both in functional and doctrinal terms. In the new era the Court simplified and reformed the law of judicial review of labour boards and labour arbitrators. It is only from the perspective of the Court's previous handling of the issue that the decision in L’Acadie can be truly understood. When so viewed the decision is perfectly inadequate. The case creates a new distinction based upon the old confusion of “jurisdiction”. This essay then develops the view that no theory of judicial review which revolves around the notion of “jurisdiction” can ever satisfactorily deal with the issues presented. In this respect the Court's own cases from the “new era” represent a much more sensible, if still a second best approach. Finally, suggestions for a legislative solution to the problem posed by L’Acadie are briefly explored.
FR :
Depuis des décennies, la révision des décisions des tribunaux d’arbitrage constitue un problème pour la Cour suprême du Canada. La décision Le Syndicat des employés de production du Québec et de l’Acadie c. Le Conseil canadien des relations du travail et autres fournit l’occasion de faire le point sur la position de la Cour suprême à ce sujet.
L’auteur cherche d’abord à placer la question posée dans L’Acadie dans la perspective des autres décisions rendues par la Cour suprême. À partir des faits propres à cette affaire, l’auteur examine la nature même du problème que pose la révision des décisions arbitrales par les tribunaux supérieurs et expose l’angle sous lequel la Cour suprême a successivement abordé ce problème. Il souligne en particulier que la position de la cour peut être mieux comprise en regardant, d’une part, les décisions que celle-ci a rendues avant 1979 et, d’autre part, celles qui ont été prises entre 1979 et 1984 approximativement. Il explique comment, à son avis, le droit a évolué de façon malheureuse, tant sur le plan pratique que théorique, pendant la période antérieure à 1979. Pendant la seconde période, la cour a par contre simplifié et modifié sa façon d’aborder la révision des décisions des tribunaux et arbitres du travail.
La décision L’Acadie ne peut être vraiment comprise que si on la situe dans le prolongement de la façon première qu’avait la cour d’aborder le problème. Créant une nouvelle distinction fondée sur l’ancienne confusion en matière de compétence, cette décision est, selon l’auteur, extrêmement malheureuse. Tout examen judiciaire axé sur la notion de compétence ne peut, toujours selon l’auteur, être satisfaisante. D’ailleurs, les affaires qui ont suivi la seconde période montrent de la part de la Cour suprême une approche beaucoup plus appropriée, bien qu’elle ne soit pas encore idéale.
L’auteur propose enfin brièvement des solutions législatives au problème posé par L’Acadie.
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La compétence globale de l’arbitre de griefs et l’erreur juridictionnelle
Georges Marceau
p. 217–237
RésuméFR :
Les récentes décisions de la Cour suprême du Canada en matière de contrôle juridiciaire permettent d’affirmer qu’il sera de plus en plus difficile de convaincre les tribunaux supérieurs qu’un tribunal administratif a commis une erreur d’interprétation manifestement déraisonnable. Mais il en va autrement quant à l’erreur juridictionnelle.
Il y a même lieu de se demander si l’erreur juridictionnelle, telle que définie par la plus haute cour du pays, particulièrement dans l’affaire Syndicat des employés de production du Québec c. C.C.R.T., sera le nouveau leitomotiv des requérants en contrôle juridiciaire ?
Pour certains, depuis l’affaire Lévis-Lauzon, il ne fait plus de doute que l’erreur d’un arbitre de griefs quant à savoir s’il y a ou non prescription est une erreur intra juridictionnelle. Après avoir dressé l’historique jurisprudentiel ayant mené à la décision dans cette dernière affaire, l’auteur estime que cette décision n’aura pas nécessairement l’effet escompté de limiter l’intervention de tribunaux supérieurs en cette matière, compte tenu de la définition de l’erreur juridictionnelle donnée par la Cour suprême.
Enfin, l’auteur propose une approche non-interventionniste dans la détermination de ce qui constitue une erreur juridictionnelle.
EN :
It is submitted that, in light of the most recent decisions of the Supreme Court of Canada on judicial review, it will be more and more difficult to convince the courts that administrative tribunals have committed an error resulting from a patently unreasonable interpretation. However such is not the case with respect to a jurisdictional error.
It may well be hypothesized that jurisdictional error, as defined by the highest court of the land, more particularly in Syndicat des employés de production du Québec, will become the new leitomotiv for petitioners in judicial review.
It may appear to some that the court's ruling in Levis-Lauzon has clarified once and for all that a decision on the timeliness of a grievance is a decision made within the limits of the labour arbitrator's jurisdiction. After reviewing the caselaw which led to this judgment, the author argues that the decision will have little effect on limiting judicial review in view of the Supreme Court's definition of a jurisdictional error.
Finally, the author proposes that the courts adopt a non-interventionist approach to the issue of what constitutes a jurisdictional error.
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Le sort d’une instance d’arbitrage d’un grief après la réussite d’un recours en évocation
Charles Belleau
p. 239–257
RésuméFR :
Dans le contexte des relations de travail, l’annulation par un juge de la Cour supérieure du Québec de la décision d’un arbitre disposant d’un grief, annulation prononcée au terme d’une requête en évocation prise en vertu du pouvoir de surveillance et de contrôle de cette cour, soulève un problème délicat. Le dossier doit-il alors retourner au même arbitre pour qu’il rende une nouvelle décision conformément aux instructions du tribunal ? Ou est-il préférable que le juge ordonne la remise des parties dans l’état où les procédures de grief étaient avant la nomination de l’arbitre, afin qu’un autre se prononce sur le grief ?
Cet article consiste à faire l’étude et la critique de la jurisprudence sur le sujet, dans le but de proposer une solution motivée dans de telles circonstances.
EN :
What are the consequences of a judgment rendered by a judge of the Superior Court of Quebec, in the field of labour relations, which quashes a grievance arbitrator's award, following an application for judicial review by way of evocation? Shall he return the matter back to the arbitrator for reconsideration or shall he order that the case be decided on its merits by a new one?
This paper analyses the Québec cases in such circumstances and suggests a solution.
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L’arbitrage de différends chez les policiers et pompiers du Québec
Michel Bolduc, Jean-Guy Clément, Guy E. Dulude et Marc Gravel
p. 259–270
RésuméFR :
Le système d’arbitrage de différends, chez les policiers et pompiers en particulier, a été l’objet de sévères critiques ces dernières années. Malgré le stoïcisme derrière lequel les arbitres se sont jusqu’ici retranchés, pour ne pas intervenir dans un débat partisan et le plus souvent politique, ces derniers n’en demeurent pas moins des témoins impartiaux et de première ligne, désireux tout autant que les parties elles-mêmes d’apporter leur contribution à la recherche de nouvelles voies de règlement de ces conflits. Ces quelques réflexions porteront sur les parties en présence, les objets du différend, le déroulement des auditions et le processus décisionnel lui-même. Elles sont le fruit d’une mise en commun des expériences vécues par chacun, avant comme après les dernières modifications apportées au Code du travail du Québec.
EN :
These last years, the interest arbitration system has been harshly decried or criticized in the media. The arbitrators took upon themselves not to intervene publicly to contradict their detractors or to set the record straight. Their impartiality was then protected, but the undersigned, who have had many interest arbitration cases before them, want to sum up their experiences in order not only to define the parties, the hearing procedures, the deliberations, and the rationality of the arbitration awards, but also to try to look forward to new ways and means of giving justice to both parties and to the population in general.
Mise en oeuvre du droit du travail
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Le harcèlement sexuel : une préoccupation majeure dans le monde des relations de travail
J.-Maurice Cantin
p. 271–281
RésuméFR :
Il est de plus en plus question, dans le monde du travail, de harcèlement sexuel. Le sens de l’expression a évolué considérablement ces dernières années. Dans cet article, l’auteur examine d’abord différentes définitions de l’expression, ensuite les effets et conséquences pour l’employé victime, pour l’auteur du harcèlement et pour l’employeur, et enfin la législation et la jurisprudence sur le sujet. Il dégage certaines conclusions. Il suggère en particulier qu’il appartient à l’employeur, au moment d’une plainte, de faire sans délai une enquête discrète, sérieuse et impartiale. Il suggère aussi qu’il appartient tant à l’employeur qu’aux syndicats de tenter d’éliminer le problème à la source et d’élaborer des solutions adaptées à chaque entreprise.
EN :
More and more, we hear about sexual harassment at work. The meaning of the words “sexual harassment” has evolved considerably in recent years. In this article, the author examines various definitions of the term and the consequences in respect of the victim, the person responsible and the employer. He also examines the relevant laws and a number of decisions on the subject. He concludes that the employer has a duty, when a complaint is filed, to investigate promptly, discretly, seriously and impartially. The employer and the trade union also have the obligation to try and eliminate the problem at its source and to find solutions adapted to each concern.
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L’appel à la solidarité des consommateurs lors d’un conflit de travail
Pierre Verge et Alain Barré
p. 283–303
RésuméFR :
La législation du travail réglemente nettement le recours à la grève, arme traditionnelle des salariés lors d’un conflit de travail. Mais, qu’en est-il de la légalité de diverses tentatives d’isoler encore plus radicalement l’employeur, de faire en sorte que ses clients ou d’autres personnes en rapport d’affaires avec lui le boycottent, ou même, plus largement, que le public s’abstienne d’acheter son produit, offert par diverses autres entreprises ? La législation du travail, du moins celle qui s’applique au Québec, aurait-elle une incidence indirecte sur de tels comportements, dont elle ne traite pas expressément ? Quelle est la portée du droit commun ? Ces interrogations se posent, que la tentative de mise à l’index accompagne une grève ou qu’elle survienne en l’absence de celle-ci.
EN :
Labour legislation explicitely regulates the recourse to strike action with respect to a labour dispute. But can the employees attempt to put more extensive pressure upon the employer by inciting his clients, or other persons normally dealing with him, to cease doing business with him, or even, by promoting a boycott of his product throughout the market? Would this labour legislation have an impact over such behaviour, in the absence, at least in Québec, of an explicit reference to it? What is the role of the general principles of law? Such questions do arise whether the boycott operation takes place during a strike or in the absence of it.
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Deux questions de politique législative en matière de faillite et d’insolvabilité : l’indemnisation des salariés et les traitements préférentiels
Raymond A. Landry
p. 305–314
RésuméFR :
On sait que le processus de modification de la Loi sur la faillite n’a pas encore réussi à aboutir. Des changements sont pourtant nécessaires. L’auteur examine à ce sujet deux points : l’indemnisation des salariés en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’employeur, d’une part, et les traitements préférentiels et transferts frauduleux avant faillite, d’autre part. Sur le premier point, il se pose les questions suivantes. Quelle priorité donner aux créances salariales sur les autres créances ? Ne vaut-il pas mieux prévoir un fonds d’indemnisation des salariés ? Une harmonisation entre lois fédérale et provinciales est en tout cas nécessaire. Sur le deuxième point, l’auteur souligne le risque d’incompatibilité entre politiques fédérale et provinciales.
EN :
Attempts to amend the Bankruptcy Act have failed. However, changes are necessary. The author examines two important facets of bankruptcy and insolvency: wage earner protection, and fraudulent preferences. On the first point, the following questions are raised. What priority should be attributed to unpaid wages? Should the establishment of a wage earner protection fund be the right method of providing protection? Canadian and provincial legislation have to be harmonized in this regard. On the second point, the author underlines the risk of inconsistency between Canadian and provincial policies.
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Le congédiement dans le domaine scolaire
Yves Boisrond
p. 315–343
RésuméFR :
Les commissions scolaires ont le pouvoir et même le devoir de congédier les instituteurs qui enseignent dans les écoles relevant de leur juridiction pour des motifs bien déterminés par la Loi de l’instruction publique et par les conventions collectives signées par les parties en cause. Elles sont aussi tenues d’exercer ces pouvoirs dans le respect des règles de procédure qui sont établies à cet effet.
Cependant tout instituteur congédié peut instituer un grief devant un tribunal d’arbitrage spécialisé dont la fonction est de contrôler la validité des motifs invoqués à l’appui du congédiement et de vérifier si la procédure tracée par la loi et la convention collective a été respectée.
EN :
School boards have not only the authority but the obligation to dismiss persons who teach in schools under their jurisdiction where there exists sufficient reason for dismissal as required by the Education Act and the collective agreements signed by both parties. This authority must be exercised according to the procedures provided for in the Act or in the collective agreement.
On the other hand, any dismissed teacher may lodge a grievance before a specialized arbitration board the function of which is to verify the validity of the reasons given for dismissal and to ensure compliance with procedures.
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Les sanctions pénales applicables en cas d’inobservation des règles du droit du travail français
Georges Levasseur
p. 345–358
RésuméFR :
D’une façon beaucoup plus accentuée qu’au Québec, le droit français a vu naître, au fil des dernières décennies, un secteur mitoyen entre le droit pénal et le droit du travail.
Ce texte vise d’abord à faire ressortir les principales lignes du droit pénal du travail français et, dans une perspective de droit comparé, à établir les différences de base qui le distinguent de la situation prévalant au Québec à ce chapitre.
EN :
During the last decades, France, more than Québec, has seen a new area of law born, between penal law and labour law.
This paper sets out those principles of French penal law that relate to labour law and, on a comparative basis, points out the basic differences that exist between Québec law and French law in this regard.
Autres études
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Effet de codification et interprétation
Alain-François Bisson
p. 359–369
RésuméFR :
Une codification réussie des lois civiles produit un effet de codification porteur d’une orientation générale d’interprétation amplifiante. Manifestement voulu par les codificateurs québécois de 1866, l’effet de codification a montré des signes de fragilité, à l’occasion non seulement de l’interprétation des codes originaux, mais aussi des modifications qui y ont été apportées et des premiers produits de l’actuelle révision générale. Aussi faut-il se demander s’il ne convient pas d’approuver l’intention du législateur de formuler expressément l’effet de codification dans une disposition préliminaire du nouveau Code civil du Québec.
EN :
A successful codification of the civil laws creates what may be termed a codification effect which commands a constructive amplification of the legal rule. This codification effect was clearly intended by the author of the 1866 codes; however, certain factors, such as judicial interpretation and, to a lesser extent, legislative amendments of the codes have somewhat weakened it. The first fruits of the present general revision are apt to suffer from this tendency. This raises the question of the desirability of a formal recognition of the codification effect in a general part of the new Québec Civil Code.
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Le futur système d’état civil
Germain Brière
p. 371–389
RésuméFR :
Un projet de loi, actuellement à l’étude à l’Assemblée nationale du Québec, a notamment pour but d’effectuer une réforme d’envergure du système de l’état civil. Le système actuel y fait l’objet d’une révision systématique en ce qui concerne non seulement le rôle des actes de l’état civil et la nature des mentions pertinentes, mais aussi et surtout la confection et la conservation des actes; on espère ainsi atteindre l’efficacité administrative que peuvent offrir les moyens techniques dont on dispose maintenant.
La constatation des problèmes que pose le morcellement du système actuel a conduit à proposer la création d’un registre central, où seraient regroupés tous les actes de l’état civil. Ce registre unique serait sous le contrôle d’un directeur de l’état civil, qui deviendrait ainsi l’unique officier de l’état civil.
On analyse d’abord dans cette étude le rôle capital du directeur de l’état civil, puis la réglementation proposée pour chacun des actes de l’état civil. On s’interroge enfin, de façon brève, sur les dispositions transitoires qu’il faudra prendre ainsi que sur l’organisation administrative à mettre en place.
EN :
A bill to reform the law of persons, successions and property, introduced in December 1984 to the Québec National Assembly, comprises among others a far-reaching reform of the system of civil status. The system now in force is to be systematically revised in terms of the role of acts of civil status, the nature of the information they should contain and the preparation and conservation of these acts, in order to achieve the administrative efficiency that modern techniques can offer.
The problems posed by the fragmentation of the existing system have led to propose the creation of a central register of civil status where all acts of civil status would henceforth be grouped. This central register would be under the control of a Registrar of civil status, who would thus become the sole officer of civil status.
This study analyses the important part of the Registrar of civil status, and the proposed regulation of each of the acts of civil status: birth, marriage and death. It also offers short comments on transitory provisions and administrative structure that the reform will require.
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L’appel des jugements interlocutoires en procédure civile québécoise
Louis LeBel
p. 391–411
RésuméFR :
Le Code de procédure civile de la Province de Québec accorde un droit d’appel des jugements de la Cour supérieure et d’autres tribunaux en première instance. Cependant il tente en même temps de limiter et de contrôler l’exercice de ce droit. Le Code de procédure civile a retenu comme règle générale qu’il pourrait y avoir appel des jugements finals de la Cour supérieure et de certains autres tribunaux provinciaux à la Cour d’appel du Québec. Il a cependant tenté de restreindre ce droit d’appel à l’égard des jugements interlocutoires. Dans la première partie de cette étude, l’auteur discute la distinction entre les jugements finals et interlocutoires. La deuxième partie contient une description des différentes catégories de jugements interlocutoires en regard desquels le droit judiciaire québécois reconnaît un droit d’appel à la Cour d’appel du Québec. Enfin, dans la dernière section de cet article, l’auteur étudie les règles procédurales spéciales qui régiront l’appel des jugements interlocutoires en vertu du Code de procédure civile du Québec.
EN :
The Québec Code of civil procedure grants a right of appeal from judgments of the Superior Court and other trial courts while at the same time trying to control and restrict its use. The Code of civil procedure has retained, as a general rule, that final judgments of the Superior Court would be appealable to the Court of Appeal like some judgments of other provincial courts, but it limits the right of appeal in respect of interlocutory judgments. In the first part of this article, the author discusses the distinction between final and interlocutory judgments. In a second part will be found a description of the categories of interlocutory judgments that are appealable to the Court of Appeal, under the rules of practices and procedure now in force. In a last part, the author outlines the special rules of procedure governing appeals from interlocutory judgments to the Quebec Court of Appeal in civil matters.