Chronique de jurisprudence

La notion de détention dans la Charte canadienne des droits et libertés[Notice]

  • Rachel Grondin

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  • Rachel Grondin
    Professeure, Faculté de droit, Université d’Ottawa

Couverture de Volume 16, numéro 3, 1985, p. 429-767, Revue générale de droit
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Diffusion numérique : 1 mai 2019

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/1059287ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 16, numéro 3, 1985, p. 665–668

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1985