Résumés
Résumé
Le régime de la responsabilité civile extra-contractuelle des particuliers et corporations civiles d’une part, et des corporations politiques d’autre part, repose, selon le cas, sur des assises juridiques distinctes. Les sources de cette responsabilité remontent à l’époque lointaine où se jetaient les fondements des droits public et privé québécois. L’analyse circonstanciée de l’article 356 C.c.B.-C. en permet une interprétation fidèle aux droits français et britannique dont a hérité le Québec. Les efforts déployés par le législateur contemporain pour adapter la responsabilité de la puissance publique aux conditions du XXIe siècle, manquent, selon l’auteur, de perspectives juridiques et politiques.
Abstract
The extra-contractual civil liability of individuals and of private corporations rests on different legal grounds from that of political corporations. This liability originated during the period when the foundations of Quebec private and public law were being laid. As proper analysis of article 356 of the Civil Code of Lower Canada will allow for an interpretation in harmony with both the English and French legal sources which are part of Quebec's heritage. The contemporary legislator's efforts to adapt the liability of the State to conditions prevalent in the 21st century lack, in the author's estimation, both juridical and political perspective.
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