Résumés
Résumé
Le problème juridique de la nature de la réserve des trois chaînes, concernant les concessions riveraines survenues entre 1884 et 1919, approche de son dénouement. Nous nous permettons à ce sujet une analyse critique de l’affaire du Procureur général de la Province de Québec c. Healy, tant en Cour supérieure ([1979] C.S. 286) qu’en Cour d’appel (arrêt à paraître).
Abstract
The judicial problem of the nature of the reserve of the Three Chaines, for riverside grants between 1884 and 1919, is getting close to its solution. The author presents a critical analysis of the Superior Court and Appeal Court decision in Procureur général de la Province de Québec c. Healy.