LE LOGEMENT ET LA FAMILLE

Résumé

L’auteur présente le statut du logement familial tant pendant la vie commune que lorsque celle-ci cesse d’exister. Dans les deux cas il étudie la réglementation du louage des choses contenues dans le Code civil du Bas-Canada et les mesures plus spécifiques de protection de la résidence familiale contenues dans le Code civil du Québec. Il envisage aussi, dans ce contexte, la problématique de la prestation compensatoire.