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Diffusion numérique : 6 mai 2019

URI

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DOI

https://doi.org/10.7202/1059399ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 13, numéro 1, 1982, p. 195–228

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1982