LA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE ET SA MISE EN APPLICATION PAR LA COMMISSION

Résumé

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination sous neuf motifs qui sont la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, la situation de famille, l’état de personne graciée et, en matière d’emploi, le handicap physique. De plus, la partie IV de la Loi assure la protection des renseignements personnels.

La Commission canadienne des droits de la personne, qui administre la Loi, est une agence fédérale indépendante qui se rapporte au Parlement par l’intermédiaire du Ministre de la Justice.

Le mandat qui est donné à la Commission dans la Loi comprend, entre autres, l’instruction des plaintes de discrimination, l’information et l’éducation du public dans le domaine des droits de la personne et la mise sur pied de programmes de recherches dans ce même domaine.

La Commission fait enquête sur les plaintes de discrimination qu’elle reçoit. Si la plainte est fondée, la Commission tente d’en arriver à un règlement par voie de conciliation. Lorsque cela est impossible, la Commission peut mettre sur pied un Tribunal des droits de la personne chargé d’examiner la plainte. D’ailleurs, la Commission peut, à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, constituer un tel tribunal si elle le juge à propos.

Les articles 10, 11 et 15, qui permettent à la Commission d’aller plus loin dans son action que l’instruction de plaintes individuelles de discrimination, sont explicités dans le texte. Ces articles touchent la discrimination systémique, la parité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent des fonctions équivalentes et la possibilité de mettre en oeuvre des programmes d’action positive.