Diffusion numérique : 13 mai 2019

URI

https://id.erudit.org/iderudit/1059581ar adresse copiéeune erreur s'est produite

DOI

https://doi.org/10.7202/1059581ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 9, numéro 2, 1978, p. 243–422

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1978