Diffusion numérique : 13 mai 2019

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DOI

https://doi.org/10.7202/1059607ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 8, numéro 1, 1977, p. 7–31

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1977