Doctrine

LA SÉPARATION DE FAIT ET SES EFFETS PRINCIPAUX

  • Albert Mayrand

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  • Albert Mayrand
    Juge à la Cour d’Appel du Québec

Couverture de Volume 8, numéro 1, 1977, p. 7-135, Revue générale de droit

Diffusion numérique : 13 mai 2019

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1059607ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1059607ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 8, numéro 1, 1977, p. 7–31

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1977

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