Notes, informations et documents

FÉDÉRALISME ET RESSOURCES SOUS-MARINES[Notice]

Jean-Paul Lacasse

…plus d’informations

Jean-Paul Lacasse
Professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

Lire le texte intégral

Diffusion numérique : 13 mai 2019

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1059669ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/1059669ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit

Volume 6, numéro 2, 1975, p. 475–477

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1975