Citer cet article
- MLA
-
Beaudoin, Gérald A. « DROIT CONSTITUTIONNEL — Commerce intra-provincial — Commerce interprovincial — Mise en marché — Contrat conclu à l’extérieur d’une province — Circulation des biens et des produits — Burns Food Ltd., Canada Packers Ltd. et Swift Canadian Co. Ltd. c. P.G. du Manitoba, Cour suprême du Canada, 1975, 1 R.C.S. 494, notes de Louis-Philippe Pigeon, J. » Revue générale de droit, volume 6, numéro 1, 1975, p. 187–189. https://doi.org/10.7202/1059674ar
- APA
-
Beaudoin, G. A. (1975). DROIT CONSTITUTIONNEL — Commerce intra-provincial — Commerce interprovincial — Mise en marché — Contrat conclu à l’extérieur d’une province — Circulation des biens et des produits — Burns Food Ltd., Canada Packers Ltd. et Swift Canadian Co. Ltd. c. P.G. du Manitoba, Cour suprême du Canada, 1975, 1 R.C.S. 494, notes de Louis-Philippe Pigeon, J. Revue générale de droit, 6(1), 187–189. https://doi.org/10.7202/1059674ar
- Chicago
-
Beaudoin, Gérald A. « DROIT CONSTITUTIONNEL — Commerce intra-provincial — Commerce interprovincial — Mise en marché — Contrat conclu à l’extérieur d’une province — Circulation des biens et des produits — Burns Food Ltd., Canada Packers Ltd. et Swift Canadian Co. Ltd. c. P.G. du Manitoba, Cour suprême du Canada, 1975, 1 R.C.S. 494, notes de Louis-Philippe Pigeon, J. ». Revue générale de droit 6, no 1 (1975) : 187–189. https://doi.org/10.7202/1059674ar
Exporter la notice de cet article
RIS
EndNote, Papers, Reference Manager, RefWorks, Zotero
ENW
EndNote (version X9.1 et +), Zotero
BIB
BibTeX, JabRef, Mendeley, Zotero