Doctrine

DE LA FORCE OBLIGATOIRE DES TRAITÉS DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNEDES CONFLITS ENTRE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ET DISPOSITIONS LÉGISLATIVES INTERNES[Notice]

L. F. Martinez Ruiz

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L. F. Martinez Ruiz
Magistrat de l’État espagnol
Conseiller technique près des cours et tribunaux du royaume du Maroc

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Diffusion numérique : 15 mai 2019

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DOI: https://doi.org/10.7202/1059726ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit

Volume 3, numéro 1, 1972, p. 100–124

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1972