Jurisprudence

DROIT PÉNAL. — Preuve — Admissibilité de partie d’un aveu — Discrétion du juge au procès quant au rejet d’une preuve légalement admissible — Regina c. Wray, Cour suprême du Canada, 26 juin 1970, 1970, 4 C.C.C. 1.[Notice]

  • André Jodouin

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  • André Jodouin
    Professeur à la Faculté de Droit de l’Université d’Ottawa