Jurisprudence

DROIT CIVIL. — Divorce — Forfaiture des donations — Compétence de la Cour supérieure, division des divorces — Dame Malenfant Klemka c. Klemka, Cour supérieure, division des divorces, Québec, 11 septembre 1970, n° 773-D, P. Lesage, J. — Hachey c. Dame Ratelle, Cour supérieure, division des divorces, Montréal, 14 juillet 1970, n° 4550, E. Martel, J.[Notice]

  • François Héleine

…plus d’informations

  • François Héleine
    Diplômé d’études supérieures en droit
    Attaché de recherche à l’O.R.C.C.

Couverture de Volume 1, numéro 2, 1970, p. 219-474, Revue générale de droit
Lire le texte intégral

Diffusion numérique : 15 mai 2019

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1059837ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1059837ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Une note de la revue Revue générale de droit

Volume 1, numéro 2, 1970, p. 371–390

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1970