Résumés
Résumé
Pour comprendre l’histoire de la législation coopérative, des jalons doivent être posés. Deux importants marqueurs permettent de structurer son évolution : la loi du 24 juillet 1867, qui vient reconnaître – bien qu’indirectement – l’existence des sociétés coopératives, et la loi-cadre du 10 septembre 1947, qui en définit le statut et lui donne sa pleine identité. La lente genèse d’un droit à destination des coopératives a débuté avec les premières tentatives d’association et s’est achevée avec l’affermissement durable du droit coopératif. Cependant, l’enracinement des statuts particuliers dans le maillage légal a abouti à la spécification d’un droit propre, dont la loi sur l’économie sociale et solidaire – votée cet été – est un exemple flagrant.
Abstract
To understand the history of cooperative legislation, it is helpful to look at some milestones in its development. Two important markers shape its evolution: the law of 24 July 1867 which recognised, although only indirectly, the existence of cooperative societies, and the legislative framework of the law of 10 Se0ptember 1947, which defined the legal form and gave it its full legal identity. The slow genesis of a law specific to cooperatives began with the first attempts at forming cooperatives and culminated with the lasting consolidation of cooperative legislation. However, the rooting of particular clauses in the body of French law led to the specification of a unique statute of which the law on the social and solidarity economy, which was voted this summer, is an obvious example.
Resumen
Para comprender la historia del derecho de cooperativas, hay que recordar los hitos. Dos marcadores importantes permiten estructurar su evolución : la ley del 24 de julio 1867, que reconoce – aunque de manera indirecta – la existencia de las sociedades cooperativas, y la ley marco del 10 de septiembre 1947, la cual define su estatuto y les da su llena identidad. La lenta génesis de un derecho orientado a las cooperativas se inicio con los primeros intentos de asociación y concluyó con el fortalecimiento durable de la legislación cooperativa. Sin embargo, el arraigo de los estatutos particulares en la red legal ha producido la especificación de un derecho propio, cuya ley sobre economía social y solidaria, votada durante este verano, constituye un ejemplo evidente.
Parties annexes
Bibliographie
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