Résumés
Résumé
Le 10 décembre 2010, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) a adopté un nouvel acte uniforme relatif au droit des coopératives. Au cours des travaux préparatoires, il avait été convenu de définir des règles particulières applicables aux coopératives financières (ou coopératives d’épargne et de crédit, Coopec), dont la désorganisation aurait été à l’origine de la réglementation même des coopératives. Curieusement, elles ont progressivement été extraites du texte et ne figurent pas dans la version finale de l’acte uniforme. L’objectif de cet article est de porter une analyse critique sur cette éviction par le législateur Ohada tant du point de vue de la place de ces organisations dans la société que sous l’angle de l’appréciation du procédé d’uniformisation du droit par l’organisation, qui se trouve ici réduit.
Abstract
On 10 December 2010, OHADA adopted a new uniform act relative to the law on cooperative companies. During the preparatory stage, it was agreed to define the particular rules applicable to financial cooperatives (“cooperative savings and loan institutions”), whose organizational problems were said to have motivated the very regulation that applies to cooperative companies. Curiously, these rules have been gradually removed from the text and do not appear in the final version of the uniform act. The aim of this article is to provide a critical analysis of this removal of the specific rules applicable to cooperative savings and loan institutions by the OHADA legislation by looking at the role of these organisations in society and assessing the harmonisation process of OHADA, which is summarized here.
Resumen
El 10 diciembre de 2010, OHADA adoptó un nuevo acto uniforme relativo al derecho de las sociedades cooperativas. Durante los trabajos preparatorios, había sido convenido de definir las normas específicas aplicables a las cooperativas financieras (o cooperativas de ahorro y de crédito), cuya desorganización habría sido al origen de la reglamentación incluso de las cooperativas. Curiosamente, estas reglas han sido progresivamente extraídas del texto y no figuran en la versión final de la ley uniforme. El objetivo del presente artículo es de realizar un análisis crítico sobre esta exclusión de las normas específicas aplicables a las cooperativas de ahorro y crédito por el legislador OHADA, con respecto al papel de estas organizaciones en la sociedad y a la apreciación del proceso de uniformización del derecho por OHADA, qué se encuentra aquí reducido.
Parties annexes
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