La SCE, une subtile articulation du droit communautaire et des droits nationaux The SCE, the subtle relationship between European Community legislation and national laws

Résumé

Le règlement 2157/2001, relatif à la société européenne, et le règlement 1435/2003, relatif à la société coopérative européenne, montrent à la fois des ressemblances et des dissemblances; en les identifiant, l’auteur met en exergue les particularités de la SCE. Les ressemblances se trouvent dans le mode d’articulation du droit communautaire et des droits nationaux. Ces groupements européens sont régis par le règlement qui les institue sur certains points (constitution, administration), mais sont aussi soumis, sur d’autres points (fonctionnement interne, par exemple), aux lois nationales en vigueur dans l’État qui sera choisi pour abriter le siège social; il existe donc une pluralité de rattachements, source de complexité. Les dissemblances proviennent de la différence de nature entre une société coopérative et une société commerciale. Ainsi, le règlement SCE communautarise les principes fondateurs du droit coopératif, en même temps qu’il renvoie aux droits nationaux spécifiques aux coopératives. La soumission de la SCE aux principes coopératifs est donc éclatée, selon que le règlement pose les principes ou renvoie aux droits nationaux. En définitive, il apparaît que le choix de la localisation du siège social de la société est loin d’être neutre.

Abstract

Regulation 2157/2001, on the European company, and regulation 1435/2003, on the European cooperative society, reveal both similarities and dissimilarities. By identifying them, the author highlights the specific features of the SCE. The similarities can be seen in the way in which European Community legislation and national laws interact. These European organizations are governed by the regulation in certain areas (e.g. formation, liquidation) but in other areas (e.g. internal operations) are subject to the national laws of the Member State where the headquarters are located. These multiple regimes are a source of complexity. The dissimilarities stem from the different natures of cooperative and conventional firms. The SCE regulation enshrines the fundamental principles of cooperative law into Community law while preserving specific national laws on cooperatives. Consequently, the way in which cooperative principles are applied to SCEs is split. The regulation sets out the principles but also refers to national laws. In the end, the choice of where to locate the firm's headquarters seems far from neutral.