Charte d’engagements réciproques entre l’État et les associations regroupées au sein de la CPCAA Charter of Mutual Obligations between Government and Member Associations of the CPCA[Notice]
Cette chartre a été signée le 1er juillet 2001 à l’occasion du centième anniversaire de la loi de 1901 par le Premier ministre, Lionel Jospin, et le président de la Conférence permanente des coordinations associatives