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Revue de droit de l'Université de Sherbrooke
Volume 45, numéro 3, 2015
Sommaire (5 articles)
Articles
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DE CERTAINS ENJEUX EN RESPONSABILITÉ MÉDICALE DES ONCOLOGUES : LES DÉCISIONS COLLECTIVES DANS LE TRAITEMENT INDIVIDUALISÉ DU CANCER
Shahad Salman
p. 367–416
RésuméFR :
L’avenue de « l’oncologie de précision » a permis l’intégration en clinique de tests basés sur la génomique permettant d’individualiser le traitement au profil génétique du patient et aux variantes géniques de son cancer, tel le test Oncotype Dx. L’intégration de cette technologie en clinique amène son lot de changements dans le traitement des patients par les oncologues : d’une part, elle implique l’individualisation de la prise en charge du patient par l’oncologue traitant et, d’autre part, l’intégration de la pratique interdisciplinaire, notamment le recours aux décisions collectives des comités de thérapies du cancer (CTC). Les CTC étudient le dossier de chaque patient individuellement et, suite à des discussions collectives, rendent une décision thérapeutique. Cet article a ainsi pour buts d’étudier les obligations et responsabilités des oncologues dans les traitements individualisés des patients et d’analyser la nature de l’interaction juridique que les oncologues peuvent avoir dans ce contexte, particulièrement à travers le recours à un CTC dans le cadre de l’élaboration du traitement.
EN :
The emergence of “precision oncology” has allowed the integration of clinical tests based on genomics to individualize treatment to the patient's genetic profile, as well as to his cancer gene variants, such as the Oncotype Dx. The integration of this technology in the clinical context involves certain changes in the treatment of patients by oncologists. Firstly, it requires individualizing care for a patient by the treating oncologist, and secondly, it integrates the use of group decision-making through the recourse to Tumour Boards. These decision-making committees study the record of each patient individually and, following collective discussions, issue a decision on treatment. The goal of this article is to study the obligations and liability of oncologists in the individualized treatment of cancer patients and to analyze the nature of the legal interactions that oncologists may encounter in this context, especially with Tumour Boards, in developing the treatment plan for their patients.
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LA « RAISONNABILITÉ » SELON DUNSMUIR : DICHOTOMIE ENTRE LA COUR SUPRÊME DU CANADA ET LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Pierre Brabant
p. 417–467
RésuméFR :
Cet article s’intéresse à l’application des règles énoncées par la Cour suprême du Canada à l’égard de l’appréciation de la « raisonnabilité » de la décision d’un tribunal administratif faisant l’objet d’un contrôle judiciaire. Elle révèle l’existence d’un écart significatif entre les principes énoncés par la Cour suprême depuis l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick et leur application par la Cour d’appel du Québec. Pour y parvenir, l’auteur a d’abord fait une synthèse des règles fondant la détermination de la norme de contrôle judiciaire et de son évolution jurisprudentielle auprès des cours de juridiction fédérale et provinciale. Il s’est ensuite attardé au pouvoir d’intervention des cours judiciaires lors d’un contrôle judiciaire, notamment au regard la norme de la décision raisonnable. Il termine son analyse par une étude comparative des jugements de la Cour suprême avec 82 jugements de la Cour d’appel du Québec contenant l’expression « issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » mentionnée au paragraphe 47 de l’arrêt Dunsmuir.
EN :
This article examines the application of the Supreme Court of Canada’s [SCC] guidelines with respect to appreciation of the “reasonableness” of an administrative tribunal’s decision under judicial review. In so doing, it reveals a significant gap between the principles put forth by the SCC since Dunsmuir v New Brunswick and their application by Quebec’s Court of Appeal. The writer begins by summarizing the rules setting the standard relating to judicial review and the evolving manner in which Federal and Provincial courts have applied this standard. He then examines the power of interventions by the courts in light of the reasonableness standard. The writer completes his analysis by means of a comparative examination of judgments of the SCC and eighty-two judgments rendered by Quebec’s Court of Appeal which contain the phrase “[…] possible, acceptable outcomes which are defensible in respect of the facts and law […]”, as found in paragraph 47 of the Dunsmuir decision.
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LE DROIT À LA VIE DE L’ENFANT À NAÎTRE FACE AU PLURALISME JURIDICO-CULTUREL EUROPÉEN : ESSAI DE CONCILIATION À PARTIR DE LA THÉORIE DE LA MARGE NATIONALE D’APPRÉCIATION
Henri Bandolo Kenfack
p. 469–510
RésuméFR :
La question de l’avortement continue à diviser la jurisprudence et à déchirer la doctrine, faute de consensus social sur la définition commune de la nature et du statut juridiques de l’enfant à naître. Chaque société ayant sa culture et sa tradition juridique, le statut juridique de l’enfant à naître ne fait pas l’unanimité entre les États. Dans ce cas, on peut se demander si la notion de droit à la vie varie en fonction du milieu culturel dans lequel la vie se développe. La réponse à une telle question n’est pas évidente et peut résider dans le degré de perception de la notion de dignité humaine dans chaque société, ce qui plonge d’ailleurs le droit à la vie dans un pluralisme juridique et culturel. Face à un tel pluralisme différent et opposé, le présent article se propose de démontrer comment la notion de la marge nationale d’appréciation peut permettre de concilier les droits humains et la diversité culturelle, notamment dans le cas du droit à la vie de l’enfant à naître.
EN :
Due to an absence of social consensus on the status of the unborn, the issue of abortion continues to be controversial not only in jurisprudence but also in doctrinal writings. Since each society enjoys its own culture and legal tradition, the legal status of the fetus is not treated uniformly from one jurisdiction to another. One may query whether the notion of the right to life depends upon the cultural environment of the milieu where the question is raised. While this remains uncertain, one response to this question could depend upon the concept of human dignity within each society which posits the right to life within the context of legal and cultural pluralism. Since pluralism suggests various approaches, this article seeks to demonstrate how a national margin of appreciation could facilitate the reconciliation of human rights and cultural diversity with respect to the unborn’s right to life.
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LES CONTOURS CIVILISTES DE LA FRAUDE CRIMINELLE : POUR UNE APPROCHE TRANSVERSALE, PARTIE II (ASPECTS PRATIQUES)
Mario Naccarato et Simon-Pierre Bernard Arevalo
p. 511–574
RésuméFR :
L’infraction de fraude est généralement régie de manière ouverte. Le défi est de couvrir les nombreuses possibilités sans ratisser trop large au point de violer les principes de la légalité et des droits fondamentaux. Cet article vise à circonscrire l’infraction de fraude à l’aide de normes civiles afin de régir cette tension, au point de couvrir le plus grand éventail de possibilités de fraudes.
EN :
The crime of fraud, as provided for under section 380 of the Canadian Criminal Code, is drafted in an open-ended manner. The challenge inherent in the application of this provision relates to covering various situations without casting too wide a net which could potentially violate the principles of legality and clarity inherent in the respect of fundamental rights. This article proposes an approach aimed at delimiting the crime of fraud by referring to civil norms in order to set out the greatest range of possible applications while remaining within the parameters of Charter principles.
Chronique
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AFFAIRE DE LA NOMINATION DU JUGE MAINVILLE À LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC : UNE CONCESSION ET TROIS CRITIQUES
Maxime St-Hilaire
p. 575–596
RésuméFR :
Dans le jugement qu’elle a rendu oralement le 24 avril 2015 par la bouche du juge Wagner, la Cour suprême du Canada a rapidement rejeté le pourvoi formé contre l’avis de la Cour d’appel du Québec du 23 décembre 2014 selon lequel la nomination, à titre de membre de celle-ci, d’un candidat qui jusqu’alors était juge à la Cour d’appel fédérale, n’était pas inconstitutionnelle en vertu de l’article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867. Au moyen de trois critiques de l’avis de la Cour d’appel du Québec, le texte qui suit vise à la démonstration du fait que cette affaire méritait, de la part de la Cour suprême, un véritable délibéré.
EN :
In a judgment delivered orally by Mr. Justice Wagner the 24th of April 2015, the Supreme Court of Canada quickly dismissed an appeal from a decision rendered the 23rd of December 2014 by the Quebec Court of Appeal, which decided that the nomination of a judge of the Federal Court of Appeal to the Supreme Court was not in violation of section 98 of the Constitution Act 1867. On the basis of three criticisms raised by the Court of Appeal, the article posits that this matter should have been taken under deliberation by the Supreme Court.