LA DISCRIMINATION FONDÉE SUR LES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES : LE PRINCIPE DE L’INTERPRÉTATION LARGE SOUS LES VERROUS ?

Résumé

Depuis le début des années 2000, la Cour suprême du Canada a consacré trois arrêts à la protection contre la discrimination dans l’emploi fondée sur les antécédents judiciaires. L’auteur démontre que, chaque fois, la Cour a retenu une interprétation de la Charte québécoise plus restrictive que celle privilégiée par des membres du Tribunal des droits de la personne, auxquels le législateur reconnaît pourtant « une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière de droits et libertés de la personne ». Cela étant, le moment serait-il venu, pour le législateur québécois, de revoir le libellé de la Charte de manière à lui (re)donner une portée plus généreuse à cet égard ?

Abstract

Over the last decade, the Supreme Court of Canada has rendered judgment in three cases dealing with protection against discrimination in matters of employment due to having a criminal record. The writer points out that on each occasion, the Court proposed an interpretation of the Quebec Charter which is generally more restrictive than that favored by members of the Human Rights Tribunal, whose members are deemed to possess "…notable experience and expertise in, sensitivity to and interest for matters of human rights and freedoms." Perhaps the time has come for Quebec lawmakers to reexamine the actual wording of the Charter so that it may reflect a more generous approach to issues of discrimination?