Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.
Télécharger
…plus d’informations
Benoît
Moore
Professeur et titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil, Faculté de droit, Université de Montréal
Secrétaire de l’Association Henri Capitant, Section québécoise
Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.
Télécharger