LA MODIFICATION PAR CONVENTION CONSTITUTIONNELLE DU MODE DE DÉSIGNATION DES SÉNATEURS CANADIENS

Résumé

Actuellement, les membres du Sénat canadien sont nommés, aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867, par le gouverneur général qui, en vertu des conventions constitutionnelles, agit de l’initiative et sur l’avis du premier ministre du Canada. Dans quelle mesure est-il possible de mettre en place, sans modification constitutionnelle formelle, par l’entremise de nouvelles conventions constitutionnelles, un mode différent de désignation des sénateurs ? Dans cet article, l’auteur examine l’hypothèse de la désignation des sénateurs par l’exécutif fédéral à la suite d’une consultation électorale tenue dans les provinces, ainsi que celle d’une désignation faite par ces mêmes autorités sur proposition de personnes par le gouvernement de la province à représenter.

Abstract

At the present time, under the Constitution Act 1867, senators are appointed by the Governor General who, following the conventions of the Constitution, acts at the initiative and upon the advice of the Canadian Prime Minister. Is it possible to change this appointment procedure without any formal amendment to the written Constitution, by adopting and adding new and different conventions to the existing system? In this study, two such possible avenues of reform are examined: the appointment of senators by the federal executive following a "consultative" election in the province to be represented or their appointment by that same executive on presentation of one or more persons by the provincial executive.