EXTENSION DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE AUX NON-SIGNATAIRES EN ARBITRAGE IMPLIQUANT LES SOCIÉTÉS EN GROUPEMENT

Résumé

L’arbitrage commercial est habituellement connu comme étant un mécanisme privé de règlement des différends entre les parties qui y ont préalablement consenti dans une convention d’arbitrage. Cependant, dans la pratique, on remarque que les arbitres font souvent exception à la règle de l’effet relatif du contrat au nom de l’efficacité de la procédure arbitrale. Cela est fréquent notamment en matière d’arbitrage impliquant les groupes de sociétés. Cet article vise à montrer que pour pouvoir retenir la participation, au processus arbitral, d’un tiers non-signataire de la convention d’arbitrage, les arbitres ont recours à plusieurs mécanismes. Généralement, les arbitres considèrent comme étant un consentement tacite, à la procédure d’arbitrage, la participation à la constitution du tribunal arbitral. En outre, si, par sa conduite, une société non-signataire crée de la confusion avec une société signataire, les arbitres procèderont souvent à l’extension des effets de la convention d’arbitrage lorsque cette confusion est susceptible de causer un préjudice au tiers de bonne foi ou de violer l’ordre public. Enfin, lorsque les conditions sont réunies, la théorie de l’abus de droit ainsi que celle de l’entité économique constituent des outils efficaces, pour les arbitres, d’amener au processus arbitral, par contrainte ou sur demande, une partie non-signataire de la convention d’arbitrage.

Abstract

Commercial arbitration is a private mechanism intended to settle disputes between two or more parties who have agreed to it beforehand by means of an arbitration clause. However, in practice, one notes that arbitrators often deviate from the doctrinal rule governing the relative effect of contracts in order to render the arbitration process more effective. This occurs frequently in arbitration proceedings involving companies. The aim of this article is to illustrate how arbitrators may utilize various means in order to involve non-signatory companies in the process. Generally, arbitrators view as a tacit consent to the arbitration proceedings participation in the constitution of an arbitration tribunal. Moreover, if by its conduct, a non-signatory company becomes confused with a signatory to the agreement, arbitrators often extend the effects of the arbitration agreement when this confusion may be harmful to the interests of third parties or when it is contrary to public order. Finally, when certain conditions are met, the abuse of rights doctrine as well as the "group enterprise theory" may be effective means for arbitrators to include in the arbitration proceedings, either by constraint or voluntarily, a party who has not signed the arbitration agreement.