
Revue de droit de l'Université de Sherbrooke
Volume 38, numéro 2, 2008
Sommaire (9 articles)
Articles
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LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE : LA RÉCONCILIATION DES IDÉES
Kim Désilets
p. 291–338
RésuméFR :
Depuis sa création, le mandat en cas d’inaptitude a suscité plusieurs interrogations quant à son application. En effet, la controverse entourant la nature juridique du mandat donné en prévision de l’inaptitude constitue toujours un débat d’actualité. Constitue-t-il un véritable régime de protection ou un contrat ? Ni la doctrine ni la jurisprudence ne s’entendent sur ce point. Pourtant, les récents développements jurisprudentiels démontrent une tendance vers la thèse contractuelle. Si cette tendance devait se maintenir, l’intervention du législateur demeure souhaitable afin de combler les vides juridiques existants dans le Code civil du Québec au chapitre du mandat donné en prévision de l’inaptitude.
EN :
Since their introduction, mandates given in anticipation of the mandator’s incapacity have given rise to certain interrogations regarding their application. The juridical nature of this type of mandate is an ongoing subject of debate. Is it a form of protective supervision or is it basically a contract? Legal writers and court decisions offer contradictory points of view. Nevertheless, a study of recent jurisprudence appears to suggest a preference for the contractual thesis. If indeed this trend persists, the writer proposes that legislation be passed in order to correct certain lacunae in the Civil Code chapter dealing with mandates given in anticipation of incapacity.
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LA LIBERTÉ DE TESTER : ÉVOLUTION ET RÉVOLUTION DANS LES REPRÉSENTATIONS DE LA DOCTRINE QUÉBÉCOISE
Christine Morin
p. 339–384
RésuméFR :
La doctrine affirme généralement que l’évolution des normes juridiques en matière de liberté de tester dépend de l’évolution des représentations sociales de la famille et du patrimoine dans une société. Dans cet article, l’auteure étudie comment cette évolution s’est traduite dans la doctrine québécoise.
L’étude rappelle que la liberté illimitée de tester – une liberté « imposée » par les Anglais – a été largement critiquée par la doctrine parce qu’elle faisait fi de la famille du défunt. L’étude montre cependant comment cette même liberté de tester a d’abord été « encensée » par la doctrine – cette fois-ci, à titre de principe du droit civil québécois – parce qu’elle correspondait à une conception personnelle de l’appartenance du patrimoine.
EN :
It is generally held in legal doctrine that juridical norms relating to testamentary freedom evolve as a reflection of a society’s conceptualization of the family and of the notion of ownership. In this article, the writer examines how this evolution has found its place in Québec doctrine.
The article underlines that the unfettered freedom of disposition by will - a freedom "imposed" through the influence of English law - has been widely criticized in legal literature because of an inherent disregard for the family of the deceased. The writer points out how originally, the principle of freedom of willing was enthusiastically embraced by legal writers because it was viewed as a principle of Quebec civil law in that it reflected an individualistic approach to patrimonial ownership.
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LES INCERTITUDES JURIDIQUES DE L’IDENTITÉ RELIGIEUSE
Vincent Fortier
p. 385–411
RésuméFR :
Si le nom, le prénom, la date de naissance, la filiation mais aussi les caractéristiques physiques sont des éléments de l’identité d’un individu et permettent de le singulariser, la religion contribue également à la construction de l’identité personnelle.
Or l’identité civile telle qu’elle est appréhendée par le droit et l’identité humaine, structurée autour d’une foi plus ou moins intense, semblent mener une existence parallèle puisque le droit français en principe est indifférent aux préférences religieuses des individus.
Cependant l’être humain n’est pas réductible à ses seuls attributs légaux. Comment, dès lors, concilier les points de vue juridique etontologique afin de prendre en compte le religieux dans l’humain ?
Dans certains cas, l’identité religieuse cherche un prolongement dans l’identité juridique, civile ou physique. Dans d’autres hypothèses, plus problématiques, le croyant demande un affichage du religieux dans l’espace public.
EN :
If the surname, given names, date of birth, filiation as well as physical characteristics are elements for determining a person’s specific identity, then logically, religion must also be a factor contributing to the establishment of one’s identity.
However, civil identity, as determined by law, and human identity generally, which may be more or less influenced by one’s religious faith, seem to exist in parallel in France since French law, as a rule, is indifferent to the religious preferences of individuals.
Nevertheless, a human being cannot be simply reduced to the sum of his or her legal attributes. How therefore would it be possible to reconcile both the legal and ontological aspects of human existence in order to take into account a person’s religion?
In certain situations, religious identity merits inclusion as an element as pertinent as a person’s legal, civil or physical identity. Religious identity becomes more problematic in a lay society when its adherents demand that there be displays of religious symbols in public areas or premises.
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LE DROIT À L’ÉGALITÉ DANS L’ACCÈS AUX BIENS ET AUX SERVICES : L’ORIGINALITÉ DES GARANTIES OFFERTES PAR LA CHARTE QUÉBÉCOISE
Mélanie Samson
p. 413–481
RésuméFR :
Alors qu’un débat de société est en cours sur la question des accommodements raisonnables et qu’il a récemment été jugé nécessaire de modifier la Charte des droits et libertés de la personne pour assurer une protection accrue du droit à l’égalité entre les hommes et les femmes, force est de constater que certaines dispositions anti-discrimination qui existent depuis plus de trente ans en droit québécois sont encore fréquemment bafouées et que leur portée demeure mal définie. Dans le texte qui suit, l’auteure cherche à délimiter l’étendue de la protection offerte par les articles 12 et 15 de la Charte québécoise en matière d’égalité dans l’accès aux biens et aux services ordinairement offerts au public. La première partie du texte est consacrée aux éléments constitutifs d’une discrimination dans l’accès à un bien ou à un service couramment offert au public. Dans la seconde partie, l’auteure s’intéresse aux limites au droit à l’égalité. L’objectif est de définir en quoi consistent une mesure d’accommodement raisonnable et une contrainte excessive en matière de fourniture de biens ou de services. Essentiellement, l’auteure cherche à démontrer qu’en matière d’égalité, la Charte québécoise se démarque tant de la Charte canadienne que des lois antidiscrimination en vigueur dans les autres provinces; tenir compte de cette différence assurerait une meilleure protection du droit à l’égalité, notamment dans l’accès aux biens et aux services destinés au public.
EN :
The current debate concerning reasonable accomodation notwithstanding and despite the fact that the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms has recently been modified to improve the protection of equality rights between men and women, it must be noted that certain provisions of the Charter adopted over thirty years ago are still being transgressed and their scope remains imprecisely defined. The present article examines protections set out by sections 12 and 15 of the Charter which prohibit discrimination in the provision of goods or services ordinarily offered to the public. The writer analyses certain factors which must be established in order to determine whether discrimination has in fact occurred in providing access to goods or services. In the second part of the paper, the writer examines certain limitations to equality rights with a view to specifying what constitutes reasonable accomodation and what amounts to undue hardship regarding the provision of goods and services to the public. In essence, the writer seeks to demonstrate that the protections afforded by the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms are not precisely the same as those extended by the Canadian Charter of Rights and Freedoms or by the various human rights statutes of the other provinces. By taking into account these differences, better protection of the right to equality is ensured.
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LA GESTION ÉCONOMIQUE DE L’EAU SOUTERRAINE PAR LE DROIT DE PROPRIÉTÉ AU QUÉBEC
Hugo Tremblay
p. 483–539
RésuméFR :
Le caractère épuisable de l’eau de même que l’accroissement des usages anthropiques et de la pollution provoquent une raréfaction des ressources hydriques. L’approche économique est fréquemment présentée comme un moyen d’améliorer la gestion de la ressource. Ce texte propose une étude de la relation entre la gestion économique et la propriété de la ressource. L’eau souterraine est plus particulièrement visée compte tenu des liens traditionnels qui l’unissent à la propriété au Québec. Dans un premier temps, ce texte établit que la propriété permet effectivement la gestion économique de l’eau au niveau théorique. Ainsi, dans la mesure où la propriété permet d’appréhender l’eau souterraine, elle permet sa gestion économique. Cependant, une étude attentive du cadre juridique relatif à la propriété démontre que l’eau souterraine n’est jamais l’objet de quelque type de propriété au Québec, qu’elle soit privée, commune ou publique. L’eau souterraine est plutôt une chose commune qui se soustrait au droit de propriété. La gestion économique de l’eau souterraine par le biais de la propriété est donc impossible au Québec.
EN :
The constant increase in anthropogenic uses compounded by pollution and modifications in hydrological patterns due to climate change lead to water resources scarcity. In this context, economic management is often portrayed as a means for improved water governance. This article studies the relationship between economic management and property ownership over water resources. Groundwater is the specific focus of discussion given that it is traditionally perceived as an object of private property in Quebec. First, it is established that property can indeed provide a legal framework for economic management of water resources at the theoretical level. Hence, inasmuch as it applies to groundwater, property allows for economic management of the resource in Quebec. However, the study of the legal framework related to property demonstrates that groundwater is never an object of ownership, whether private, public or common. Rather, groundwater is a res communis. As a result, economic management of groundwater through property rights is impossible in Quebec.
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EXTENSION DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE AUX NON-SIGNATAIRES EN ARBITRAGE IMPLIQUANT LES SOCIÉTÉS EN GROUPEMENT
Amissi Manirabona
p. 541–576
RésuméFR :
L’arbitrage commercial est habituellement connu comme étant un mécanisme privé de règlement des différends entre les parties qui y ont préalablement consenti dans une convention d’arbitrage. Cependant, dans la pratique, on remarque que les arbitres font souvent exception à la règle de l’effet relatif du contrat au nom de l’efficacité de la procédure arbitrale. Cela est fréquent notamment en matière d’arbitrage impliquant les groupes de sociétés. Cet article vise à montrer que pour pouvoir retenir la participation, au processus arbitral, d’un tiers non-signataire de la convention d’arbitrage, les arbitres ont recours à plusieurs mécanismes. Généralement, les arbitres considèrent comme étant un consentement tacite, à la procédure d’arbitrage, la participation à la constitution du tribunal arbitral. En outre, si, par sa conduite, une société non-signataire crée de la confusion avec une société signataire, les arbitres procèderont souvent à l’extension des effets de la convention d’arbitrage lorsque cette confusion est susceptible de causer un préjudice au tiers de bonne foi ou de violer l’ordre public. Enfin, lorsque les conditions sont réunies, la théorie de l’abus de droit ainsi que celle de l’entité économique constituent des outils efficaces, pour les arbitres, d’amener au processus arbitral, par contrainte ou sur demande, une partie non-signataire de la convention d’arbitrage.
EN :
Commercial arbitration is a private mechanism intended to settle disputes between two or more parties who have agreed to it beforehand by means of an arbitration clause. However, in practice, one notes that arbitrators often deviate from the doctrinal rule governing the relative effect of contracts in order to render the arbitration process more effective. This occurs frequently in arbitration proceedings involving companies. The aim of this article is to illustrate how arbitrators may utilize various means in order to involve non-signatory companies in the process. Generally, arbitrators view as a tacit consent to the arbitration proceedings participation in the constitution of an arbitration tribunal. Moreover, if by its conduct, a non-signatory company becomes confused with a signatory to the agreement, arbitrators often extend the effects of the arbitration agreement when this confusion may be harmful to the interests of third parties or when it is contrary to public order. Finally, when certain conditions are met, the abuse of rights doctrine as well as the "group enterprise theory" may be effective means for arbitrators to include in the arbitration proceedings, either by constraint or voluntarily, a party who has not signed the arbitration agreement.