Diffusion numérique : 17 novembre 2023

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DOI

https://doi.org/10.17118/11143/12305 adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 

Volume 33, numéro 1-2, 2002–2003, p. 377–398

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