LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LA FAUTE DE LA SAGE-FEMME : DES PROJETS-PILOTES À LA LÉGALISATION

Résumé

Cet ouvrage se veut une analyse de la responsabilité civile pour la faute de la sage-femmecompte tenu de la légalisation de cette profession au Québec. Tout au long de son étude, l’auteuretente de démontrer, à partir du cadre légal qui prévalait dans les projets-pilotes, les conséquencesjuridiques et pratiques de l’intégration des sages-femmes à titre d’entrepreneures indépendantes ausein du réseau de la santé et des services sociaux québécois.

L’essai se divise en deux parties. La première se consacre à l’analyse de la responsabilité pour la faute de la sage-femme employée dans le cadre des projets-pilotes. L’auteure y expose d’abord les considérations juridiques générales quant aux principaux intervenants pour présenter ensuite une application de ces règles à la pratique en maison de naissance. La seconde partie se concentre sur l’analyse de ces mêmes règles, à la différence que la sage-femme est intégrée dans les centres hospitaliers et les CLSC en tant qu’entrepreneure indépendante. Cette partie démontre à quel point le fondement du recours et les conséquences légales pour les victimes varient selon le statut de la sage-femme. En guise de conclusion, l’auteure dénonce le contexte hautement politisé du dossier sage-femme ainsi que l’impact néfaste sur la poursuite en responsabilité civile des victimes d’une faute commise par une sage-femme entrepreneure.

Abstract

This text analyzes the civil liability of midwives in view of the legalization of that profession in the Province of Quebec. Throughout her study, the writer seeks to demonstrate, from the legal structure that prevailed in the pilot projects, the legal and practical consequences of introducing midwives as independent contractors within the Quebec health and social services system.

There are two parts to this essay. The first deals with civil liability for the negligence of the midwife employed within a pilot project. Beginning with the juridical principles governing the participants, the writer provides an application of these rules to midwifery practice in birth centres. The second part looks at the same rules but applied in the context of midwives working in hospitals and CLSC’s as independent entrepreneurs. The outcome of this analysis demonstrates how the status of the midwife can affect the legal grounds of any claims to which victims may be entitled. As a general conclusion, the writer describes the highly politicized and controversial context which lead to the legalization of midwifery and she establishes the negative impact on the victims of negligence committed by midwives who are independent contractors.