ChroniquesNotes bibliographiques

« LA REQUÊTE EN JUGEMENT DÉCLARATOIRE EN DROIT PUBLIC QUÉBÉCOIS »

  • Geneviève Cartier
Couverture de Volume 26, numéro 1, 1995, p. 1-221, Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Diffusion numérique : 12 décembre 2023

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/1108172ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 

Volume 26, numéro 1, 1995, p. 217–221

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