LES ENJEUX DE LA RECEVABILITÉ DE LA PREUVE D’IDENTIFICATION PAR ADN DANS LE SYSTÈME PÉNAL CANADIEN

Résumé

La lutte contre la criminalité repose de plus en plus sur des méthodes efficaces et modernes d’identification. L’une de ces méthodes fait appel à l’identification par ADN considérée comme un moyen récent pour découvrir la vérité. Dès lors, il paraît légitime d’examiner la pratique juridique qui, en l’absence d’un cadre normatif, peut susciter des inquiétudes non seulement au plan de l’application technique mais surtout à celui du respect des droits fondamentaux. Sans prêcher un positivisme « excessif », il nous semble que des modifications ou des ajustements à la législation actuelle sont souhaitables afin de favoriser l’intégration de cette preuve dans notre système juridique.

Abstract

The war on crime depends increasingly upon more effective methods of identification. One such method utilizes DNA typing as a means of deter-mining the truth. Accordingly, this technique merits legal scrutiny, considering the fact that the absence of a normative framework raises concerns not only as to its technical applications but also with regard to the protection of fundamental rights. Without going so far as to adopt a strongly interventionist posture, the writer argues that some changes to existing law are desirable in order to facilitate the integration of this type of evidence into our legal system.