
Revue de droit de l'Université de Sherbrooke
Volume 23, numéro 2, 1993
Sommaire (7 articles)
Les Journées de formation pluridisciplinaire Charles-Coderre
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LA COMPLÉMENTARITÉ DES INSTITUTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION
Oscar D’Amours
p. 289–302
RésuméFR :
Dans le cadre de la protection de l’enfance et de la jeunesse, trois institutions sociétales se côtoient : la famille, les institutions sociales et les institutions judiciaires; elles assument des fonctions complémentaires qui évoluent dans le temps.
L’encadrement juridique de la famille n’a pas échappé au changement; les lois traitant de la protection de l’enfant sont l’expression du partage des responsabilités entre les institutions dont les rôles oscillent selon la situation de l’enfant.
L’analyse de l’évolution historique de ces trois institutions permet de comprendre leur complémentarité à travers un objectif commun : permettre à l’enfant de devenir un citoyen équilibré et responsable.
EN :
Three societal institutions coexist in the field of child and youth protection, namely the family, social institutions and judicial institutions. Each such institution assumes complementary roles which evolve over time. Change has not spared the juridical framework of the family. Indeed, youth protection laws reflect this by sharing responsibility with each institution according to the child's particular situation. An analysis of the historical development of these three instututions allows one to understand their complementary nature in light of a common objective: to help children to become responsible and well-adjusted citizens.
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ASPECTS JURIDIQUES CONCERNANT LA PREUVE DE L’EXISTENCE D’ABUS SEXUELS EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE, FAMILIALE OU CRIMINELLE
Bernard Gratton et Alexandra Dragomir
p. 305–359
RésuméFR :
Le texte traite de la preuve requise devant les tribunaux (Cour supérieure, Chambre de la jeunesse, Chambre criminelle) lors de plaintes découlant d’agressions sexuelles ou de requêtes pour garde ou droit d’accès auprès d’enfants présumément victimes de telles agressions. Chacun des chapitres est traité de la même façon : la nature ou l’objet du débat, les moyens de preuve, le fardeau de la preuve et la force probante de la preuve. Cette preuve peut être documentaire, testimoniale, par présomption, aveu, rapports d’experts, etc...
EN :
This paper deals with the degree of proof required before various courts, including the Superior Court, the Youth Division and the Criminal Division of the Court of Québec in cases involving the sexual abuse of children. Each chapter of the article is divided in a similar fashion and discusses in turn the nature and object of the hearing, the means of proof, the burden of proof and the persuasiveness of the evidence. Proof amy be adduced by way of writings, testimony, presumptions, reports of experts, admissions etc....
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Y A-T-IL INCESTE ? L’EXPERTISE PSYCHOSOCIALE DU TRAVAILLEUR SOCIAL
René Lapointe
p. 375–407
RésuméFR :
Nous voulons ici exposer de façon concrète, et à partir d’une expérience à laquelle plusieurs travailleurs sociaux ont participé pendant plus de six (6) ans, la démarche à suivre pour réaliser une expertise psychosociale dans les signalements d’inceste. Nous ferons d’abord voir l’importance de cette expertise, les valeurs qui la sous-tendent, les comportements en cause et les personnes susceptibles d’être impliquées lorsqu’on applique la Loi sur la protection de la jeunesse. Puis, nous ferons la description complète, étape par étape, du processus de l’expertise en l’appliquant à un enfant d’âge scolaire. Nous établirons, par la suite, les distinctions appropriées pour l’enfant non encore scolarisé. Nous terminerons en discutant brièvement de la crédibilité des propos d’agression sexuelle tenus par l’enfant.
Environ 150 situations ont ainsi été expertisées. Dans la nette majorité des cas jugés fondés, l’agresseur a reconnu l’inceste et tous les membres de la famille se sont impliqués dans des thérapies.
EN :
Based on the findings of an experiment which lasted more than six years and to which many social workers have contributed, this paper proposes to set out a method to be followed when completing a socio-psychological expertise in cases of incest. It first points out the importance of this expertise, its underlying values, the behaviours involved and the persons likely to be affected by the provisions of the Youth Protection Act. Secondly, it presents a complete step-by-step description of this method as it would be applied in the case of a child of school age. The paper then discusses the appropriate distinctions to be made when pre-school children are concerned. Finally, it discusses what credence is to be given to allegations of sexual assault made by children.
Approximately 150 situations were surveyed by the experts. In a clear majority of cases where it was felt that incest had indeed occurred, the suspected aggressors eventually admitted their actions and all family members later became involved in therapy.
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LES PROFILS EN MATIÈRE D’ALLÉGATIONS D’ABUS SEXUELS : UNE INVITATION À LA PRUDENCE
Luc Morin
p. 415–432
RésuméFR :
Dans son enthousiasme et ferveur pour expurger le mal et la souffrance, l’homme adopte parfois des a priori simplistes. Ainsi, en Nouvelle-Angleterre, des adolescentes et jeunes adultes présentèrent des profils de possession démoniaque. À l’été de 1692, vingt adultes furent exécutés après avoir été tenus responsable de ce crime de sorcellerie. Plus récemment, la société nord-américaine « redécouvrait » l’enfant victime d’abus sexuels et dressait les profils de l’enfant et de l’agresseur. Malheureusement, dans un nombre important de cas, des experts s’éloignant de la réalité externe et des faits ont invoqués un savoir et mis de l’avant des techniques d’évaluation incompatibles avec les données actuelles de l’art et de la science en médecine et en psychologie. L’appréciation des faits cliniques chez l’enfant, l’agresseur présumé et le tiers dénonciateur demeure complexe et controversée. Paradoxalement, pour identifier les enfants véritablement victimes d’abus sexuels et pour les protéger adéquatement, il importe de connaître comment se développent les fausses allégations d’abus sexuels.
EN :
In its drive to eliminate evil and suffering, society has occasionally had recourse to ingenuous solutions. For example, in the Summer of 1692 in New England, because a group of young women appeared to be exhibiting signs of demonic possession according to the standards of that time, twenty adults were executed for the crime of sorcery. More recently, North American society has "rediscovered" child sexual abuse, and profiles of the typical victim and perpetrator have begun to appear in the scientific literature. Unfortunately, in many cases, experts have lost sight of the reality of this type of situation and have stretched knowledge and technical expertise beyond currently accepted standards of psychology and medicine. The study of clinical indications presented by the children, as well as by the alleged perpetrators and their accusers remains difficult and controversial. Nevertheless, in order to identify and protect sexually abused children, it is most important to understand how false accusations of abuse originate.
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LA CONSPIRATION FAMILIALE POUR ENTRAVER L’ÉVALUATION DE L’ABUS SEXUEL
Louisiane Gauthier
p. 437–450
RésuméFR :
La conspiration familiale dans une situation d’abus sexuel est une manoeuvre défensive complexe dont les visées vont au-delà de l’évitement de la sanction. Elle est une résistance sur des registres divers à toute séparation. La différenciation individuelle ou personnelle suppose une distance qui, dans ces familles est perçue comme intolérable. Le dévoilement dès lors est un moment opportun pour soutenir la nécessité d’une distanciation salutaire visant à rétablir la frontière intergénérationnelle. L’auteur invite à la réflexion sur l’intervention socio-juridique à partir de cette perspective.
EN :
The family conspiracy in situations of sexual abuse is a complex defensive manoeuvre which goes beyond mere avoidance of any punishment for one one of its members. Indeed, to a greater or lesser degree, it constitutes a form of resistance to any form of separation. In such families, any distancing which occurs as a result of personal or individual differentiation is considered intolerable. The unveiling of this conspiracy thus provides an opportunity for the therapist to emphasize the necessity of a salutary separation, undertaken with the goal of restoring intergenerational frontiers. The writer feels that this point of view should be considered in any intervention of a sociojuridical nature.
Articles
Nouveau Code civil du Québec
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LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : UN PEU D’HISTOIRE, BEAUCOUP D’ESPOIR
Marcel Guy
p. 453–492
RésuméFR :
Le 1er janvier 1994 : une date à retenir. En effet, après trente années de réformes sectorielles fort nombreuses, entreprises principalement sous l’impulsion première de l’Office de révision du Code civil, le Québec se donne un tout nouveau Code civil en remplacement du Code civil du Bas Canada entré en vigueur le 1er août 1866. Fidèle à la tradition civiliste à laquelle il se rattache, ce nouveau Code civil n’en reflète pas moins les visages nouveaux du Québec qui lui permettront d’entrer dans le vingt et unième siècle en suscitant beaucoup d’espoir.
EN :
January 1st 1994 is an important date in Quebec legal history because after some thirty years of various sectorial reforms, usually proposed by the Civil Code Revision Office, Quebec has finally adopted a new Civil Code to replace the Civil Code of Lower Canada, which dates back to the 1st of August 1866. While respecting the civilian tradition from which it has evolved, this new Civil Code has taken into account various changes in the social fabric of Quebec. This allows one to be optomistic that the Civil Code will maintain its relevance well into the next century.
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LA GESTION D’AFFAIRES INOPPORTUNE, L’INDEMNISATION DU FAUX GÉRANT, ET LA PORTÉE DE L’ARTICLE 1490 C.c.Q.
Robert P. Kouri et Charlotte Lemieux
p. 501–518
RésuméFR :
Les auteurs proposent une analyse de la portée de l’article 1490 du Code civil du Québec, une disposition nouvelle traitant des droits et obligations des parties lorsque la gestion des affaires d’autrui a été entreprise inopportunément. La première partie du commentaire souligne la distinction entre les notions d’opportunité et d’utilité dans le cadre de la gestion d’affaires, tandis que la deuxième partie examine les conséquences juridiques d’une gestion inutile et celles d’une gestion inopportunément entreprise.
EN :
The writers seek to analyze article 1490 of the Civil Code of Québec, an innovative provision which deals with the rights and obligations of the parties when the management of the business of another has been inopportunely undertaken. The first part sets out the distinction between the notions of opportuneness and of usefulness as they relate to the management of the business of another, whereas the second part examines the legal consequences of a management which has not been useful for the principal or which was not opportune when it was undertaken.