LA MACRO-ALLOCATION DES RESSOURCES ET LE DROIT AUX SERVICES DE SANTE

Résumé

Ce qui importe dans une perspective de réforme c’est d’explorer le rôle que pourrait jouer le droit au niveau intermédiaire d’allocation des ressources non seulement entre les différentes fonctions du système de production des services de santé (prévention, recherche, technologie, etc.) de même qu’entre les régions, et entre les établissements, sans parler du partage des masses monétaires entre les administrateurs, les personnels, les omnipraticiens et les spécialistes. Même la véritable macro-attribution au niveau politique entre les affectations budgétaires aux différentes missions du gouvernement, où la santé entre en compétition avec l’éducation, l’environnement, etc., n’échappe pas au domaine potentiel d’application du droit.

C’est à explorer ces avenues que vise cet article.

Abstract

This article aims at exploring the role of law in the attribution of resources entering into the production of health services. This exploration is focused on both the intermediary and macro-levels at which decisions are taken. The intermediate level concerns the distribution of resources between various functions of the system (prevention, curative services, research, technology) as well as between various clienteles, regions, institutions and various categories of professionals, administrators and employees. Macro-attribution reaches the political level where government subsidies are divided between health, education, environment, etc.

The case is presented for the inclusion of both levels of decision within the reach of law and, indeed, litigation.