LA DÉTERMINATION DES SERVICES ESSENTIELS EN TEMPS DE GRÈVE DANS LES HÔPITAUX

Résumé

Le droit de grève pour les salariés oeuvrant au sein des centres hospitaliers n’existe que depuis 1964. Depuis ce temps, l’expérience de sept rondes de négociations nous a démontré la difficile coexistence du droit de grève et du droit à la santé. Le présent essai tente donc de retracer et d’expliciter les nombreux scénarios élaborés par le législateur afin de permettre l’exercice du droit de grève tout en assurant aux bénéficiaires le maintien des services essentiels. À la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés, de certaines conventions internationales et de jugements récents de la Cour suprême du Canada, nous nous interrogerons également sur la possibilité de restreindre l’exercice du droit de grève en imposant le maintien de certains services jugés essentiels.

Abstract

The right to strike for hospital employees exists only since 1964. Since then, the experience of seven rounds of bargaining has demonstrated the difficult coexistence of the right to strike and the right to health services. This essay attempts to relate and explain several approaches developed by the legislator in order to permit the exercise of the right to strike while maintaining essential services for the public. In light of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, some international conventions and selected recent decisions of the Supreme Court, we also examine the possibility of limiting the right to strike by imposing the maintenance of certain services considered essential.