L’INCIDENCE DE LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR SUR LE DROIT POSITIF DES CONTRATS ET PERSPECTIVES DE RÉFORME DU CODE CIVIL

Résumé

Dans cette étude, l’auteur démontre que, par l’étendue de son champ d’application, la nouvelle loi de la protection du consommateur constitue une expérience significative dans la perspective d’une réforme du droit commun des contrats.

Cette loi contient en effet de nouvelles règles, quant à leur formation et quant à leurs effets. Celles-ci, pour la plupart, également proposées par les rédacteurs du projet de révision du Code civil, tendent à une meilleure justice contractuelle adaptée aux conditions contemporaines du marché.

Cette analyse cherche à établir si, après quatre années d’expérience, ce résultat a été atteint ou non ? À cet égard quel a été le rôle joué par les juges et les avocats ? Enfin quel a été l’effet de ces mesures nouvelles sur la stabilité des relations contractuelles ?

En bref, il s’agit de déterminer si cette expérience peut être, ou non, étendue sans danger au futur droit commun des contrats. Avec certaines nuances, l’auteur conclut que cette extension est non seulement possible, mais également souhaitable.