Diffusion numérique : 8 février 2024

URI

https://id.erudit.org/iderudit/1109383ar adresse copiéeune erreur s'est produite

DOI

https://doi.org/10.17118/11143/19721 adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 

Volume 15, numéro 1, 1984, p. 44–77

Tous droits réservés © Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2023