Colloque sur l’arrêt de la Cour suprême dans The Royal Trust Company v. Tucker

L’AFFAIRE TUCKER ET LE RÔLE DE LA COUR SUPRÊME

  • Yves Pratte
Couverture de Volume 15, numéro 1, 1984, p. 2-248, Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Diffusion numérique : 8 février 2024

URI
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DOI
https://doi.org/10.17118/11143/19719 adresse copiéeune erreur s'est produite

Un document de la revue Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Volume 15, numéro 1, 1984, p. 25–30

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