De la capacité constitutionnelle du Québec à légiférer en matière de langue officielle

  • Pierre Patenaude

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  • Pierre Patenaude
    Avocat
    Professeur de droit constitutionnel et de libertés publiques, Faculté de droit, Université de Sherbrooke

Couverture de Volume 3, 1973, p. 1-181, Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Diffusion numérique : 23 avril 2024

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1110852ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.17118/11143/19388 adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 

Volume 3, 1973, p. 61–78

Tous droits réservés © Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2023

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